Actualité du centre de gestion
15 Avril 2022
QU’EST-CE QUE LA PROMOTION INTERNE
La promotion interne est un mode spécifique de recrutement. Il permet aux fonctionnaires, après l'application d'un quota, d'être nommés à un grade supérieur normalement accessible par la voie d'un concours.
Le calcul du nombre de postes ouverts à la promotion interne est géré par le Centre de Gestion pour les collectivités qui y sont affiliées.
Afin de connaître les quotas et les conditions requises à remplir au 1er janvier 2022, vous pouvez consulter les fiches sur notre site internet ci-dessous :
OBLIGATION DE DÉFINIR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIÈRE DE PROMOTION ET DE VALORISATION DES PARCOURS:
La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des CAP. Ainsi les dossiers de promotion interne ne sont plus soumis à l’avis préalable des CAP.
En revanche, les candidats doivent être retenus en application des Lignes Directrices de Gestion.
Présentées en Comité Technique le 5 janvier 2021 et soumises à l’avis des comités techniques des collectivités affiliées en disposant, les lignes directrices de gestion ont recueilli un avis largement favorable. L’élaboration de ces critères a fait l’objet d’une co-construction avec des représentants des collectivités affiliées et des représentants des organisations syndicales.
| Pour rappel, ces critères permettent d’apprécier comparativement la valeur professionnelle des fonctionnaires promouvables ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle notamment en ce qui concerne leur aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé, à accomplir des tâches d'une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues. |
Après une première année d'application, quelques ajustements ont été présentés au comité technique du 29 novembre et un nouvel arrêté modificatif a été pris en date du 22 février 2022.
Propositions d'inscription au titre de l'année 2022
Pour établir les dossiers de propositions d’inscription au titre de l’année 2022, cliquez sur le lien ci-dessous :
INSCRIPTION PROPOSITIONs 2022 PROMOTION INTERNE
ou dans la rubrique circulaires
Les dossiers de propositions d’inscription au titre de l’année 2022 devront nous être retournés complets, datés et signés par l’autorité territoriale impérativement pour le 13 mai 2022
Les listes d'aptitude seront ensuite dressées d'ici la fin du moi de juin pour une date de validité au 1er juillet 2022.
Pour toutes questions :
contacter le service suivi statutaire
02 40 20 00 71 (standard)
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