M odalités de recrutement d'un ressortissant britannique

Actualité juridique et statutaire

29 Septembre

BREXIT

Modalités de recrutement d'un ressortissant britannique au sein de la Fonction publique

La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne est effective depuis le 1er février 2020. L'accord de retrait garantit la préservation des droits acquis des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans les Etats membres.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l'ensemble des droits en qualité de ressortissants britanniques sont maintenus.

  • Un ressortissant britannique peut-il demeurer membre de la fonction publique française après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

OUI : Les droits découlant de leur qualité de fonctionnaires ou d’agents publics des ressortissants britanniques qui sont devenus fonctionnaires ou agents publics en France avant le 31 décembre 2020 sont donc maintenus, notamment en matière d’accès à la fonction publique ou de déroulement de carrièreinfo-icon sans que la perte de la qualité de ressortissant européen ne puisse leur être opposée.

L’article 24 de l’accord de retrait permet de maintenir applicable aux ressortissants britanniques l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, notamment « le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi » ainsi que « le droit d'accéder à une activité et de l'exercer conformément aux règles applicables aux ressortissants de l'État d'accueil ou de l'État de travail ».

En conséquence, l’article 24 de l’accord permet d’appliquer l’article 45 du TFUE aux ressortissants britanniques qui sont entrés dans la fonction publique française avant le Brexit ainsi que ceux qui entrent dans la fonction publique durant la période de transition.

Les mêmes réserves admises pour les citoyens européens leur sont applicables : ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Les ressortissants britanniques resteront, en application de l’article 24 de l’accord de retrait, « assimilés » aux citoyens européens s’agissant des droits spécifiques reconnus aux travailleurs salariés pour les ressortissants britanniques qui seraient entrés dans la fonction publique jusqu’à la fin de la période de transition. Ainsi les droits des travailleurs (notion entendue au sens large qui recouvre les fonctionnaires) tels qu’ils sont garantis par l’article 45 du TFUE sont préservés par l’accord de retrait.

Rappel des conditions d'accès à la FPTinfo-icon POUR LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément la possibilité pour un ressortissant communautaire ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la fonction publique française.

Ainsi, l’article 5 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dispose que « les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois. »

Pour ces ressortissants, les conditions à remplir pour devenir fonctionnaires sont identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de nationalité française, ainsi que le rappelle l’article 5 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée :

  • 1° Jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants ;
  • 2° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
  • 3° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants ;
  • 4° Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

De même, l’article 5 quater de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée précise que « les emplois mentionnés à l’article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d’une fonction publique d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. »

  • Un ressortissant britannique peut-il être recruté dans la fonction publique française après la période de transition  (soit à compter du 1er janvier 2021)

OUI : mais uniquement en qualité de contractuel sans pouvoir accéder aux emplois de souveraineté (dispositions applicables aux ressortissants d'Etat tiers) ; c'est à dire aux emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées.

Dès la fin de la période de transition (si celle-ci n’est pas étendue conformément aux stipulations de l’accord de retrait qui les prévoit), les ressortissants britanniques se verront appliquer, à compter de cette date, les dispositions applicables en matière de fonction publique pour les ressortissants d’Etat tiers : ils pourront dès lors être recrutés en tant que contractuels sans pouvoir accéder aux emplois de souveraineté, en application des articles 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, 2-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et 3-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.

>>>>>  LIEN VERS PORTAIL DU GOUVERNEMENT SUR LA PRÉPARATION AU BREXIT

(source brexit.gouv)

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