M ise en place optionnelle au 1er septembre de l'indemnité de télétravail

Actualité juridique et statutaire

06 Septembre

Mise en place optionnelle au 1er septembre de l'indemnité de télétravail

Mise en place optionnelle au 1er septembre 2021 de l'indemnité de télétravail accordé selon le décret 2016-151

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire sont parus le 28 août 2021.

Entrée en vigueur à compter du  1er septembre : 2.5 euros/jour de télétravail dans la limite de 220 € par an.

À partir du 1er septembre 2021, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité d'instaurer un forfait télétravail, afin d'indemniser leurs agents pratiquant le télétravail selon les modalités du décret 2016-151 du 11 février 2016.

La mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales dans le respect de l'accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021. Cet accord prévoit aussi que les collectivités territoriales ouvriront d'ici fin 2021, des négociations pour aboutir à des accords locaux sur le télétravail.

télétravail

Après l'adoption d'une délibération par l’organe délibérant les employeurs territoriaux peuvent mettre en place ce remboursement fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée qui s'applique dès le premier jour de télétravail et ne peut dépasser 220 euros par an.

Peuvent bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics et les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret 2016-151 du 11 février 2016.

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'employeur. Mais si l'agent effectue un nombre de jours de télétravail différent au cours de l'année, le forfait fait l'objet d'une régularisation à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Le forfait télétravail sera versé trimestriellement.

Les frais liés aux journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 ne seront indemnisés qu'au premier trimestre 2022.