M édiation préalable obligatoire : prolongement de l'expérimentation

Actualité du centre de gestion

28 Décembre 2020

mpo

L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (MPO)

Les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation.

Cette mission est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, au titre du conseil juridique.

L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin le 19 novembre 2020 a été reportée au 31 décembre 2021, selon le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Même si la prolongation semble juridiquement s’imposer aux collectivités ayant fait le choix d’entrer dans cette expérimentation, la sécurité juridique impose que des avenants soient conclus entre le CDG 44 et chaque collectivité concernée, afin de prendre acte de ladite prolongation.

C’est pourquoi le Conseil d’administration du CDG 44 devrait adopter, le 15 décembre prochain, une délibération permettant au Président de signer les avenants qui seront proposés à toutes les collectivités qui sont entrées dans l’expérimentation.

(les avenants ne consisteront simplement qu’à modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification).

Les 167 collectivités qui ont conventionné avec le CDG44 recevront donc, une fois que le conseil d’administration du CDG se sera prononcé (soit après le 15 décembre), un avenant à la convention de MPO ayant pour objet de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’un modèle de délibération autorisant l’autorité territoriale à signer cet avenant.

Télécharger le modèle de délibération reçu par courrier en format WORD

 

 

Dans l’intervalle, nous invitons les collectivités concernées à continuer de bien préciser les modalités de recours sur les actes individuels susceptibles de faire l’objet d’une MPO, puisque le report de la date de fin d’expérimentation aura pour effet un prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31/12/2021, sans rupture entre le 19/11/2020 et le 31/12/2021.

Contact :

Secrétariat de la médiation préalable obligatoire

Isabelle Prommier

Tél : 02 40 20 77 54

PAR MAIL

En savoir plus sur la médiation préalable obligatoire Au CDG44

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !