L oi TFP : fonctionnement du CPF et conversion des droits en cas de mobilité public-privé

Actualité juridique et statutaire

13 Février

loi et loupe

Le décret 2019-1392 du 17.12.2019 a été publié le 19 décembre 2019  en application de l'article 58 de la loi 2019-828 LTFP modifie  le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activitéinfo-icon dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Effet au 1er janvier 2020

 

La conversion des droits du CEC ou CFP en heures permet de garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité de secteur (public-privé) ; la monétisation existant depuis 2019 dans le secteur privé.

[RAPPEL] Le CPA (compte personnel d'activité) est composé de deux comptes :

le CEC (compte engagement citoyen)
 Les droits acquis à la formation au titre du CEC peuvent être utilisés pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat (article L 5151-9 du code du travail) ou pour mettre en oeuvre le projet d'évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le CPFinfo-icon.
 le CPF (compte personnel de formation)
  •  Le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travailinfo-icon accompli. 
  • Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou non permanents quelle que soit la durée du contrat en CDD ou CDI.
  • Aucune condition d'ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits au CPF (circulaire ministérielle du 10.5.2017).

Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

les NOUVEAUTÉS pour le CEC

Conversion des droits du CEC en heures

12 euros pour 1 heure

Le décret 2019-1392 précise que les droits acquis en euros au titre du compte d’engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.

les nouveautÉs pour le cpf

Alimentation du CPF

25 heures par an

L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cette alimentation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partielinfo-icon sont assimilées à des périodes à temps complet.

Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP/BEP), l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures.

Crédit d'heures supplémentaires en cas d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond. (article 22 quater IV de la loi 83634 du 13.7.1983 modifiée). Il présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant le risque d'inaptitude.

Le crédit d'heures supplémentaires est fixé à 150 heures ; il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions d'alimentation précisées ci-dessus.

Conversion des droits du CPF en heures et plafonnements

15 euros pour 1 heure

La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s’effectue à raison d’une heure pour 15 euros. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.  

Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis soit 150 heures ou pour le fonctionnaire de catégorie C dans la limite de 400 heures dans les conditions particulières précisées au chapitre de l'alimentation du CPF.

Article L 6323-2 du CT : Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

  • Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de six années, dépasser le plafond de 150 heures.
Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emploisinfo-icon de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures, le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de huit années, dépasser le plafond défini de 400 heures.

Droits acquis par abondements complémentaires (article L 6323-4 du Code du travail)

Ces droits ne peuvent pas faire l'objet d'une conversion, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 de ce même code.

Modalités d'utilisation des droits

Exercice d'activités ouvrant droit à des droits alimentés en euros et en heures

En cas d'exercice concomitant d'activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, le titulaire du CPF utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.

En cas de quotité égale des activités, il peut utiliser ses droits indifféremment en euros ou en heures.

CPF et retraite

Le CPF cesse d'être alimenté. Les droits acquis ne peuvent plus être utilisés sauf dans le cas d'une retraite pour invalidité.

Déclaration frauduleuse ou erronée des droits à CPF

En cas d'utilisation des droits obtenus suite à une déclaration frauduleuse ou erronée, l'agent rembourse les sommes à son employeur selon une procédure contradictoire selon les modalités précisées par l'employeur.

 

Références juridiques : Ordonnance 2017-53 du 19.1.2017

                                          Loi 2019-828 du 6.8.2019

                                          Décret 2017-928 du 6.5.2017

                                          Décret 2019-1392 du 17.12.2019

                                           Circulaire du 10.5.2017

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