Actualité juridique et statutaire
18 Septembre 2025
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet ou non complet, peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dans les cas prévus par la loi. Ces autorisations d’absence n’ont pas d’incidence sur les congés des agents.
L’article L.622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux."
Dans une récente circulaire en date du 21 mai 2025, la Direction générale des collectivités territoriales rappelle que « seul le cadre juridique national peut instituer les motifs d'autorisations d'absence qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire local, dans le respect du principe de parité avec celles de la fonction publique d'Etat ». Ainsi, les collectivités territoriales peuvent prévoir, dans une délibération, les conditions d’octroi de ces ASA mais celles-ci doivent se limiter aux motifs fixés par la loi.
Par conséquent, les autorisations spéciales d’absences crées pour des motifs liés à la santé gynécologique des agents publics ne sont pas légales. En effet, à ce jour, la loi ne prévoit aucun motif d’ASA pour raison de santé. Dès lors, les absences liées à des motifs médicaux tels que les règles douloureuses ou l'endométriose ne relèvent pas du champ des ASA.
Ce raisonnement a été confirmé dans plusieurs réponses ministérielles à l’Assemblée nationale, notamment celles du 6 mars 2025 (QE n°02620 du 12 décembre 2024), du 15 juillet 2025 (QE n°5938 du 30 juin 2025) et du 4 septembre 2025 (QE n°05479 du 3 juillet 2025).
La circulaire du 21 mars 2025 précise également que les délibérations créant une ASA « congé menstruel » sur la base des expérimentations locales prévues à l’article 72 de la Constitution sont illégales car elles ne sont pas prévues par la loi.
Par conséquent, cette même circulaire incite les collectivités à favoriser les aménagements des modalités de travail avec notamment le recours au télétravail.
La circulaire de la Direction générales des collectivités territoriales précise également « qu’en l’état actuel du droit, le dispositif des congés de maladie apparaît comme l'outil statutaire le plus adapté, notamment le recours au congé de maladie ordinaire (CMO) fractionné »
Le juge administratif a dernièrement suspendu le congé de santé gynécologique mis en place par la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg. Ces dernières ont fait appel du jugement le 22 août. Par conséquent, la Cour administrative d’appel de Nancy devra prochainement trancher cette question.