I nstauration d'un droit à l'information des agents publics

L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture crée un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels).

Un nouvel article est ainsi inséré dans le code général de la fonction publique au chapitre V intitulé : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information du titre Ier (droits et libertés). :

Article L.115-7 : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »

Dans son avis rendu en novembre 2022 sur le projet de cette loi, le Conseil d’État a souligné qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire « de fixer la liste de ces informations et règles essentielles ainsi que les modalités de leur communication ». Il a ajouté que s’agissant des agents déjà en fonction au 1er août 2022, date d’entrée en vigueur de la directive, le décret « pourra préciser, comme le permet l’article 21 de cette directive, qu’il leur faudra, pour faire valoir ce droit à l’information sur les conditions d’exercice de leurs fonctions, présenter une demande à leur employeur ».

Nature des éléments d'informations à communiquer

Les éléments communiqués devraient notamment porter sur :

• l'identité et l'adresse de l'employeur ;
• la situation administrative de l'agent ;
• les droits de l'agent à la formation, à rémunération, aux congés payés ;
• le temps de travail de l'agent ;
• les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels.

(compte-rendu de la commission des lois du 6 décembre 2022)

Attente d'un décret d'application et d'un arrêté ministériel

Un décret en conseil d’Etat devrait fixer la listes éléments qui seraient à communiquer et les modalités de cette communication.

Par ailleurs, un arrêté devrait établir les modèles de documents à remettre par l’employeur aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels).

La direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAPF) a apporté des informations sur le contenu du décret en Conseil d’État et de l’arrêté qui devraient être pris.

Le décret en Conseil d’État devrait ainsi prévoir que les informations seront communiquées sous la forme d’un document écrit remis aux agents publics lors de leur recrutement, pour celles qui ne figurent pas dans les arrêtés individuels (fonctionnaires) ou les contrats de travail (contractuels). Il devrait également prévoir la possibilité pour l’agent public, en cas de non remise du document d’information, de formuler une demande auprès de son administration afin de l’obtenir.

Un délai court de réponse devrait être imparti à l’administration pour répondre à la demande de l’agent. En cas de refus ou en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti (valant décision implicite de rejet), l’agent pourra contester cette décision devant la juridiction administrative.