Actualité juridique et statutaire
15 Septembre 2022
Les modèles de contrats ont été mis à jour sur notre site internet (lien vers modèles d'arrêtés et de contrats)
A compter du 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique bénéficieront dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat plus communément appelée "prime de précarité " dont le principe existait déjà dans le secteur privé mais n'avait jamais été transposée dans la fonction publique jusqu'à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Quels contractuels peuvent en bénéficier ?
L'indemnité de fin de contrat peut être accordée aux contractuels recrutés pour l'un des motifs suivants prévus par le code général de la fonction publique (CGFP) :
- accroissement temporaire (1° de l'article L.332-23 du CGFP)
- remplacement d'agent indisponible (article L.332-13 du CGFP)
- pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article L.332-14 du CGFP)
- occupation de manière permanente par un contractuel d'un emploi permanent pour les motifs énumérés à l'article L.332-8 du CGFP.
NB : ni les contrats d'accroissement saisonnier ni les contrats de projets ne sont concernés.
Cette indemnité concerne les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Quelles conditions le contractuel doit-il remplir pour en bénéficier ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC (soit 3 357.90 € par mois depuis le 1er août 2022). Dès lors, les agents percevant une rémunération supérieure à ce plafond ne peuvent pas bénéficier de ladite indemnité.
L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans la fonction publique territoriale à la fin de son contrat.
C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie immédiatement d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale. C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.
L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.
Enfin l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité. C'est le cas dans les situations suivantes :
- Non-renouvellement d'un titre de séjour
- Déchéance des droits civiques
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.
Quand verser l'indemnité ?
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Sources :
Article 23 - Loi n°2019-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale