E volution de la présentation du bulletin de paie

La présentation du bulletin de paie évolue

Depuis le 1er juillet 2023

Les employeurs privés doivent mentionner le « montant net social » sur les bulletins de paie de leurs personnels.

À compter du 1er janvier 2024

Ils devront déclarer ce « montant net social » individuel via la déclaration sociale nominative (DSN).

Si aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique, il est recommandé d’établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés privés.

Qu'est-ce que le "montant net social" ?

Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi.

Ainsi, il est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et aux revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature assujettis, indemnités de rupture...), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Par « cotisations et contributions sociables qui leur sont applicables », il faut entendre l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») sont déduites.

En revanche, ne sont pas déduites du montant de la rémunération les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

N’entre pas dans le calcul du montant net social la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

En revanche, rentrent dans le calcul du montant net social les autres participations employeurs : chèques-vacances, part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

À quoi sert-il ?

Dans un premier temps, il sera utilisé par les caisses d'allocations familiales (Caf) et de mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

Il s'agit d'une simplification pour les salariés bénéficiaires de ces aides, qui devaient reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer, ce qui était source d'erreur ou de non-recours aux droits.

Les bénéficiaires de ces prestations sociales (environ 6 millions de personnes) seront informés de ces évolutions par les organismes qui versent les prestations.

Comment ça marche ?

Pour mettre en œuvre ces évolutions, les éditeurs de paie adaptent leur logiciel. C’est le cas pour celui du CDG44.

• Les collectivités adhérentes à la prestation paies n’auront aucune démarche à effectuer. Elles seront informées lors de l’affichage effectif de la nouvelle rubrique.
• Pour les collectivités dont les paies ne sont pas réalisées par le CDG44, il est conseillé de s’assurer auprès de leur propre éditeur de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Pour toute information complémentaire, une base documentaire est mise à votre disposition par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées.