D éfinition de résidence administrative

Actualité juridique et statutaire

27 Août

Définition de résidence administrative

Notion de résidence administrative

Aucune disposition législative ne définit cette notion.

Un arrêt du conseil d'Etat, publié au recueil Lebon du 11 juillet 2019 (req 417168) vient de préciser la notion de résidence administrative notamment en cas de service réparti sur plusieurs communes.

UN SEUL LIEU D'AFFECTATION

  • la résidence administrative est fixée au lieu de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

PLUSIEURS LIEUX D'AFFECTATION DANS DES COMMUNES DIFFERENTES

  • L'autorité compétente, sous contrôle du juge, doit indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.
  • Si l'autorité n'a pas déterminé cette délimitation, la résidence administrative est par défaut la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. (exemple lieu d'implantation d'une caserne de pompiers).

Le conseil d'Etat dans son arrêt du 11 juillet 2019 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9.11.2017 qui avait considéré que le changement d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel, d'une caserne à une autre caserne, dans une autre ville suite à un avancement ne constituait pas "un changement de résidence" nécessitant un avis de la CAP au motif que les deux communes relevaient de la même communauté urbaine.

L'autorité compétente n'ayant pas déterminé les limites géographiques de la résidence administrative, le service d'implantation est donc considéré comme la résidence administrative. De ce fait, on considère selon l'article 52 de la loi 84-53 qu'il y a bien un changement de résidence.

carte avec épingle

 

INCIDENCES DE LA DETERMINATION DE LA  RESIDENCE ADMINISTRATIVE

  • Cas où l'on doit requérir ou pas un avis de CAP en cas de changement de résidence
  • frais de déplacement
  • frais de changement de résidence

Avis de la CAP

Cette détermination est importante puisqu'elle conditionne dans certains cas un avis de la CAP selon l'article 52 de la 84-53 du 26.01.1984 modifiée :

 l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires 

Frais de déplacement (décret 2001-654 du 19.7.2001)

Le décret 2001-654 du 19.7.2001 fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Afin de rembourser les frais de déplacement, un ordre de mission est obligatoire.

  • Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission.
  • Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu'en tout état de cause, l'ordre donné à l'agent par une autorité employeur , sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l'exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission.
  • Une invitation ou une convocation, d'une autre entité que l'employeur (CNFPTinfo-icon, partenaires institutionnels, prestataires informatiques, etc ...) quelle que soit sa forme (lettre, courriel, téléphone), ne dispense pas de cette validation par l'autorité territoriale.

Le 26 avril 2018, le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’absence de dispositions réglementaires définissant la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial.

La réponse est intéressante car elle précise également cette notion pour les fonctionnaires pris en charge par un Centre de Gestion ou le CNFPT.

En réponse le 21 juin 2018 (J.O Sénat n° 4715), le ministre de l’Intérieur précise qu’elle s’entend comme : " le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale "

Frais de changement de résidence (décret 2001-654 du 19.7.2001)

  • Quand un agent territorial – titulaire, stagiaire ou contractuel – est définitivement affecté dans une autre commune, soit par la même autorité territoriale (changement d’affectation), soit par une nouvelle autorité territoriale (mutation), ses frais de changement de résidence sont pris en charge si les conditions sont réunies.
  • Constitue un changement de résidence une affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté, ou celle prononcée par l’autorité territoriale d’accueil lors d’une mutation.
  • L’indemnité de changement de résidence ne peut être versée qu’aux agents qui changent de résidence administrative et familiale. L’agent ne peut y prétendre s’il continue de conserver son ancienne résidence familiale.

 

 

 

 

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