Actualité juridique et statutaire
09 Décembre 2020
L’objet du décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est :
- d'assouplir et de complèter les modalités d’utilisation et de renouvellement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les agents contractuels
- de clarifier les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS 3 décembre 2020
Ces dispositions sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Mais le décret précise que les agents publics bénéficiant d’un tel congé à la date d’entrée en vigueur de ce décret peuvent opter pour l’application de ces dispositions.
- Le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel
. - Le droit est rouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent.
Vous trouverez l'ensemble des dispositions sur la page dédiée au congé de présence parentale en cliquant ici