U n nouveau formulaire obligatoire pour les arrêts de travail

Le décret n°2025-58 du 28 juin 2025 a rendu obligatoire l’utilisation par les professionnels de santé d’un nouveau formulaire CERFA sécurisé pour les arrêts de travail prescrits sur support papier. L’utilisation de ce nouveau formulaire est obligatoire lorsque le certificat d’arrêt de travail n’a pas pu être transmis en format dématérialisé (consultations à domicile, pannes informatiques, hospitalisations…).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Elles sont prévues aux articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale.

Ce décret concerne uniquement les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (agents contractuels de droit public et fonctionnaires IRCANTEC).
L’évolution de ce formulaire de travail n’a aucun impact sur les fonctionnaires relevant du régime spécial.
Dans une information publiée le 1er juillet 2025, l’Assurance maladie a admis une période transitoire jusqu’au 31 août 2025 pendant laquelle les anciens formulaires étaient encore acceptés.
En revanche, depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires d’arrêts de travail ne sont pas considérés comme sécurisés et sont refusés par l’Assurance maladie.
Par conséquent, il est important que les employeurs publics prennent en compte ces changements. En effet, si l’agent ne fournit pas le nouveau formulaire sécurisé, à compter du 1er septembre 2025, il ne pourra pas prétendre aux versements des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Ainsi, si la collectivité territoriale est en subrogation, elle ne percevra pas non plus les indemnités journalières de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les arrêts de travail en cours, les professionnels de santé sont encouragés à utiliser la télétransmission ou à défaut le nouveau formulaire sécurité pour les certificats d’arrêts de travail de prolongation.
Pour rappel, les sanctions liées au non-respect des obligations déclaratives d’arrêt de travail sont applicables à tous les agents relevant du régime général (salariés de droit privé, agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC…) (article 12 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et article R321-2 du Code la sécurité sociale).

Les conséquences de ces nouvelles dispositions concernent essentiellement la relation entre l’agent et la CPAM. Les employeurs publics doivent être néanmoins vigilants sur la réception des nouveaux formulaires de travail et le versement des indemnités journalières.