S uppression du jour de carence en cas d’interruption de grossesse
18 Janvier 2024
Suppression du jour de carence EN CAS D'INTERRUPTION DE GROSSESSE
1) à compter du 1er janvier 2024 : en cas d'interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Elle complète notamment le code de la sécurité sociale en ajoutant un article prévoyant le versement de l’indemnité journalière sans délai en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'...