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Format: 06/2024
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  • Actualité juridique et statutaire

    D on de jours pour un enfant décédé

    Deuil

    12 Mars 2021

    Le décret 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.

    Ce décret, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, étend les dons de jours de repos aux agents publics civils dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédée.

    Jusqu’alors, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 n’autorisait le don de jours entre collègues qu’aux agents publics qui

    soit assumaient « la...
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