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Format: 02/2024
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  • Actualité juridique et statutaire

    [ JURISPRUDENCE] Illégalité d'une mesure de suspension en cas d'insuffisance professionnelle

    jurisprudence

    03 Janvier 2022

    Une mesure de suspension doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service, impose que l'agent conterné en soit écarté d'urgence.

    En l'espèce, la mesure de suspension prise à l'encontre de l'agent est illégale car fondée sur des motifs révélant uniquement une insuffisance professionnelle et non des manquements graves revêtant le caractère d'une faute disciplinaire.

     

    Cour administrative d'appel de Lyon, 13 juillet 2021, n°19LY02559, Commune de Saint-Egreve

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