A quoi sert la commission consultative paritaire (CCP)

Le décret 2016-1858 du 23.12.2016 fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, conseils de discipline et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les agents contractuels sont régis par le décret 88-145 du 15.2.1988 modifié.

REGLEMENTS INTERIEURS DES CCP ADOPTES EN JANVIER 2019

 

 

DOMAINES DE COMPETENCES

 

 

 

 

Entretien professionnel

A partir de 2016, l’entretien professionnel annuel est devenu obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d’une durée supérieure à 1 an. Cette disposition résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1-3 du décret 88.145 modifié.Envoi de l'entretien aux CCP placées auprès du CDG

Envoi de l'entretien aux CCP placées auprès du CDG

Le compte-rendu d’entretien doit être  envoyé à la CCP compétente pour les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.

Révision de l'entretien professionnel

Sous réserve que l'agent ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, il peut ensuite saisir la commission consultative paritaire compétente dans un délai d’un mois suivant la notificationinfo-icon de la réponse explicite ou implicite (deux mois suivant le recours de l’agent) de l’autorité territoriale à sa demande de révision. (ARTICLE 1-3 - V du décret 88-145 du 15.2.1988).
 

tEMPS PARTIELinfo-icon

refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

LICENCIEMENT

L’autorité territoriale doit  saisir la CCP lorsqu’elle envisage de procéder :

  • au licenciement pour inaptitude physique définitive à ses fonctions de l’agent

  • au licenciement pour insuffisance professionnelle ; il est noté que contrairement aux fonctionnaires, la CCP ne siège pas alors sous sa forme de conseil de discipline.

  • à un licenciement dans l’intérêt du service

Procédure disciplinaire

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire  siègeant en tant que conseil de discipline.

Conseil de discipline

La commission consultative paritaire est présidée par un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire. Elle est compétente pour proposer des décisions portant sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de fonction ou exclusion définitive).
Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement et pour le licenciement pour motifs disciplinaires. Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent contractuel est invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l'autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire. Article 26 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

Conseil de  discipline de recours

SAISINE PAR L’AGENT DANS LE MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE

L'agent contractuel peut saisir le conseil de discipline de recours compétent s’il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement ou d’un licenciement pour motifs disciplinaires.

Toutefois, les recours formés contre les exclusions temporaires de fonctions ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de 1ère instance. Article 30 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

La saisine du conseil de discipline de recours par l’agent contractuel s’effectue dans le mois suivant la notification de la décision disciplinaire contestée.

Le secrétariat du conseil de discipline de recours communique le recours à l'autorité territoriale et l'invite  à présenter ses observations.l'expiration de ce délai. Article 31 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

La commission consultative paritaire compétente est consultée préalablement aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception des agents recrutés en application des articles 47 (emplois fonctionnels de direction) et 110 (emplois de collaborateur de cabinet) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Procédure de reclassement

L’autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent.

Droit syndical

Saisine par  l'autorité sur les cas suivants

  • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

  •  Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales

  •  Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

  •  Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical (Dans ce cas l’avis de la CCP doit intervenir préalablement à l’entretien préalable de licenciement)

  • Rejet des demandes de congés pour formation syndicale : la CCP compétente est informée de ce rejet.

Saisine par l'agent

  • Rejet des demandes de congé pour formation syndicale (demande formulée par le contractuel - information)

TELETRAVAILinfo-icon

Saisine par  l'autorité en cas d'interruption du télétravail

Saisine par l'agent

  • Refus opposé à :

. une demande initiale de télétravail

. une demande de renouvellement de télétravail

  • Suite à la décision d’interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale

FORMATION

Saisine par l'agent

La CCP est saisie quand l'autorité territoriale refuse l’utilisation du compte personnel de formation.

deuxième refus successif d’une action de formation professionnelle

TRANSFERT DE PERSONNEL

  • transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres

La CCP est consultée sur :

-une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités lorsque l'agent territorial contractuel  ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit,

- sur la convention de répartition des agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée

(article L 5211-4-1 du CGCT)

  • transfert de personnel dans le cadre de la mise en place de services communs

La CCP est consultée lors de la mise en place de services communs, pour le transfert à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun. (article du CGCT L 5211-4-2)

  • dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés.

(loi 83-634 du 13.7.83 modifiée – article  14)

 

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