Comment constituer un dossier en CCP ?

Mis à jour le 23/12/2021.

Les CCP ont pour rôle de donner un avis préalable ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels  DE DROIT PUBLIC et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.

Saisine et instruction des dossiers

[nouveau] accÈs unique a la saisine des instances mÉdicales et statutaires (AGIRHE)

CAP / CCP et CTD : toute demande de présentation de dossier pour une de ces trois instances doit se faire en ligne via l’application Agirhe. La date limite de saisine demeure identique, soit au plus tard 1 mois avant la date de l’instance. Le recours à la saisine dématérialisée rend inutile l’envoi de documents papier

saisine des instances médicales et statutaires (CAP/CCP/CTd)

Voir procédure CAP/CCP 

 

 

 

 

 

SAISINE PAR L'autorite territoriale ou l'agent

EXCEPTION : En cas de refus de titularisation ou de prolongation du contrat « handicapé » conclu en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (art. 8 décret n°96-1087 du 10/12/1996), la CCP n'est pas compétente pour ces cas. Il convient de saisir la CAP (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE).

 

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