Comment constituer un dossier en CCP ?

Les CCP ont pour rôle de donner un avis préalable ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels  DE DROIT PUBLIC et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.

 

SAISINE PAR L'autorite territoriale ou l'agent

EXCEPTION : En cas de refus de titularisation ou de prolongation du contrat « handicapé » conclu en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (art. 8 décret n°96-1087 du 10/12/1996), la CCP n'est pas compétente pour ces cas. Il convient de saisir la CAP (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE).

 

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