GIPA

Mis à jour le 07/12/2020.

Picto calculatrice

Le dispositif de la GIPAinfo-icon (indemnité de garantie individuelle) du pouvoir d'achat est reconduit pour 2020 et 2021.

La nouvelle période de référence à prendre en compte  correspond aux quatres années :

  • entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2019 pour 2020
  • entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020 pour 2021

Le versement de cette indemnité est obligatoire. Une délibération n'est pas nécessaire. Un arrêté individuel d'attribution doit être établi.

Sont exclus de la détermination du montant de la GIPA les éléments suivants :

  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • la nouvelle bonification indiciaire
  • toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

CALCULATEUR GIPA 2020

 

Agents concernés

  • les fonctionnaires relevant de la catégorie A, B ou C à temps complet ou non complet rémunérés pendant au moins 3 ans sur les 4 ans.
  • les agents contractuels rémunérés pendant cette période de référence de 4 ans par un même employeur et rémunéré sur un indiceinfo-icon en CDD ou en CDI

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires  et agents contractuels.

Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir eu de modification (exemple titularisation pour un contractuel).

Exception

Cependant les agents contractuels recrutés selon l'article 38 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée et titularisé à l'issue du contrat ne sont pas exclus du dispositif (travailleurs handicapés et pacteinfo-icon)

SITUATION INDICAIRE DES AGENTS : limite indiciaire - INFERIEUR OU EGAL A LA HEB 

Les agents publics  doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un gradeinfo-icon dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

 

Les agents contractuels recrutés par CDD doivent être employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunéré sur la base d'un indice.

Incidence de la durée de travail

  • Temps partielinfo-icon : calcul selon la quotité travaillée (exemple 80 % - calcul  selon 80 % et non 6/7
  • Temps non complet : quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence

Pour les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et bénéficiant de rémunérations indiciées versées par chaque employeur, ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au bénéfice de l'indemnité pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

4 Conditions d'exclusion

  • ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnelinfo-icon sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ;
  • n'est pas versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
  • n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Par ailleurs les fonctionnaires placé en congé de formation professionnelle ne peuvent bénéficier de la GIPA ainsi que les agents en congé parental, congé de présence parentale,

Mobilité du fonctionnaire pendant la période de référence

Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

DETACHEMENTinfo-icon ET GIPA

Pour les fonctionnaires détachés, l'indice pris en compte est celui du cadre d'emploisinfo-icon d'accueil. Si le fonctionnaire est détaché au cours de la période de référence, les indices pris en compte sont l'indice du grade détenu dans le cadre d'emplois ou corps d'origine et l'indice détenu dans le cadre d'emplois ou corps de détachement.

La réduction du traitement à la suite de la réintégration d’un fonctionnaire détaché dans son grade d’origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d’achat imputable à l’inflation et susceptible d’ouvrir droit à la G.I.P.A.
(CAA de Nantes, 31 mai 2016, req. n°14NT02436)

dISPONIBILITE ET GIPA

Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

Agent momentanément privé d'emploi et GIPA

L'agent doit avoir occupé un emploi de manière effective : un agent momentanément privé d'emploi et pris en charge par un centre de gestion ne peut se voir attribuer la GIPA (CAA Nantes 15 oct. 2015 n°14NT00642).

Maladie et GIPA

La GIPA ne tient pas compte des diminutions de traitement. En cas de temps partiel thérapeutique et perception de l'intégrité du traitement, aucun abattement n'est appliqué pour le versement de cette indemnité.

Retraite et GIPA

Les agents en activité sur la période de référence  peuvent percevoir la GIPA alors qu’ils sont partis en retraite.

 

Références juridiques : Décret initial 2008-539 du 6 juin 2008

Décret 2020-1298 du 23.10.2020

Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA

Circulaires des 13 juin 2008 et 30 octobre 2008

 

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