Le décret 85-565 du 30-05-1985 précise la composition des Comités techniques et leur mode de fonctionnement.
Objectifs
Le Comité Technique départemental est saisi par les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, sur des sujets relatifs à l'organisation et aux conditions d'exercice de travail des agents
Il fait également office de CHSCT pour ces mêmes collectivités
La démarche du CDG
- Demande de saisine par la collectivité
- Envoyer les dossiers de saisine dans les délais fixés par le calendrier (au plus tard à J-30)
- Instruction des dossiers par la Direction du Centre de Gestion
- Envoi des dossiers aux membres du CT 15 jours avant la séanc
- Déroulement de la séance
- Notification des avis de séance
Tarifs
Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion.