Allocation Chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

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Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante, le Centre de gestion propose depuis le 1er janvier 2017 une prestation pour le calcul des ARE (Allocations de Retour à l’Emploi). Cette prestation est mutualisée avec le CDG85.

Rappel :

Les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens agents privés d’emploi. Il s’agit des cas suivants :

  • En cas de rupture conventionnelle
  • En cas de refus de titularisation
  • En cas de licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaires IRCANTEC majoritairement)
  • En cas de retraite pour invalidité
  • En cas de révocation
  • En cas de maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration suite à une dispo pour convenances personnelles
  • Parfois suite à des démissions
  • Et pour les contractuels lors des non renouvellements de contrat mais seulement en cas de non adhésion au RAC (Régime d’assurance chômage)

 

Objectifs

L’objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collectivités en situation d’auto-assurance, les demandes d’allocations chômage.

La prestation inclut :

  • le calcul du droit initial,
  • le suivi mensuel de l’allocation
  • la délivrance des documents à adresser aux allocataires (par exemple la lettre de notification des droits).

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune ou l’établissement et le CDG. (voir modèles de convention ci-dessous)

Tarifs

Le coût de cette prestation sera facturé aux collectivités comme suit :

  • Pour les collectivités adhérentes au service paie, le calcul du droit initial et le suivi mensuel seront gratuits, les bulletins afférents étant facturés selon le tarif de la prestation paie.
  • Pour les collectivités non adhérentes à la prestation paie, la facturation sera établie comme suit :

Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 120,00 €

Étude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier après simulation : 60,00 €

Étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite :  35,00 €

Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 22,00 €

Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 22,00 €

Conseil juridique (30 minutes) : 15,00 €

 

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