Allocation Chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Mis à jour le 25/01/2024.

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Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante, le Centre de gestion propose depuis le 1er janvier 2017 une prestation pour le calcul des ARE (Allocations de Retour à l’Emploi). Cette prestation est mutualisée avec le CDG85.
Depuis le 1er janvier 2023, la prestation est totalement gérée par le CDG de la Vendée, au bénéfice des collectivités affiliées au CDG de Loire-Atlantique.

 

Rappel :

Les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des allocations chômage de leurs anciens agents privés d’emploi. Il s’agit des cas suivants :

  • En cas de rupture conventionnelle
  • En cas de refus de titularisation
  • En cas de licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaires IRCANTEC majoritairement)
  • En cas de retraite pour invalidité
  • En cas de révocation
  • En cas de maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration suite à une dispo pour convenances personnelles
  • Parfois suite à des démissions
  • Et pour les contractuels lors des non renouvellements de contrat mais seulement en cas de non adhésion au RAC (Régime d’assurance chômage)

 

Objectifs

L’objectif de ce service est de traiter  à la place des collectivités en situation d’auto-assurance, les demandes d’allocations chômage.

La prestation inclut :

  • L’étude du droit à réception des documents de Pôle Emploi,
  • L’étude des cumuls de l’allocation avec :
    • Un avantage vieillesse,
    • Une pension d’invalidité de la CPAM,
    • Une activité reprise ou conservée, salariée ou non,
  • L’étude du droit en cas de participation à une formation,
  • Le calcul de l’indemnisation mensuelle,
  • L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage,
  • L’actualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
  • L’assistance juridique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance-chômage dans le cadre du dossier de l'agent.

 

 

La démarche du CDG

Une convention est signée entre le CDG de la Vendée et l'établissement ou la collectivité affiliée de Loire-Atlantique pour le calcul des ARE d'un agent.

Une convention est signée par agent.

Publics

Cette prestation est accessible uniquement aux collectivités affiliées du CDG 44.

Tarifs

Le coût de cette prestation est déterminé par le CDG 85.

Pour 2023, le tarif est de 42 € mensuels par dossier actif.

Pour tout projet de convention, contactez le service du CDG de la Vendée par mail.