L a rupture conventionnelle

Actualité juridique et statutaire

08 Janvier 2020

Illustration loi et loupe

LOI du 6 août 2019 : rupture conventionnelle

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.

C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel du 1er janvier 2020 :

Le CDG44 a rédigé une note sur le sujet, que vous retrouvez en cliquant ci-dessous :

 

 

 

 

Retrouvez notre simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la rubrique Calculateurs.