L oi TFP du 6 août 2019 : la rupture conventionnelle

Actualité juridique et statutaire

08 Janvier

loi et loupe

[Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : rupture conventionnelle ]

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.

C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel du 1er janvier 2020 :

Le CDG44 a rédigé une note sur le sujet, que vous retrouvez en cliquant ici.