L es nouvelles règles sur le temps partiel thérapeutique

Actualité juridique et statutaire

10 Novembre

temps partiel thérapeutique

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partielinfo-icon pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié.

Ce décret fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent est tenu de se soumettre en cas d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un temps partiel pour raison thérapeutique.

L'article 57 4° de loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l'ordonnance 2020-1447 précise les nouvelles conditions du temps partiel thérapeutique s'appliquant à compter du 11 novembre 2021.

Avant la publication de l'ordonnance du 25 novembre 2020 et du décret 2021-1462, le temps partiel thérapeutique ne pouvait être accordé qu’aux agents placés en congé pour raison de santé.

Désormais, tout agent en position d’activité  et donc non nécessairement placé en congé pour raison de santé peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique  (comme cela était d’ailleurs déjà le cas pour les agents relevant du régime général).

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet soit  :

  • le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
  • à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie (portabilité de ce congé).

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Rémunération

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

Prolongation

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du  décret 2021-1462 continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue selon les nouvelles conditions prévues par le décret 2021-1462.

 >>>>>Une analyse développée de ces nouvelles modalités du temps partiel thérapeutique sera prochainement diffusée sur notre site.