Absence de service fait
L’agent public a droit à une rémunération après service fait. En application de ce principe, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération.
Mise à jour le 03 juillet 2025
Compte Épargne Temps (C.E.T.)
Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) a été étendu à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Depuis cette date, les agents fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public peuvent bénéficier d'un CET s'ils...
Rupture conventionnelle
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur.
Entretien professionnel
L'entretien professionnel permet d'apprécier la valeur professionnelle des agents, de connaître leurs besoins de formation et d'envisager leurs perspectives d'évolution professionnelle.
Fin de fonctions des agents contractuels
La réglementation prévoit plusieurs cas de fin de contrat des agents contractuels de droit public. La fin de fonctions peut intervenir à l’initiative de l’employeur, de l’agent ou d’un commun accord, et résulter soit de l’arrivée du contrat à son terme...
Congé de maternité
Le congé de maternité correspond à une période d'absence de l'agent en activité pendant laquelle elle est dispensée de ses fonctions pour maternité.
Le RIFSEEP
Le régime indemnitaire des agents territoriaux repose sur le principe de libre administration des collectivités, qui décident de l'instaurer ou non.
Congés de maladie
Le congé de maladie dans la fonction publique territoriale permet à un fonctionnaire de se reposer et de se soigner en cas de maladie, tout en préservant ses droits statutaires.
Astreintes et interventions
Les astreintes permettent aux collectivités d’assurer la continuité du service public en cas d’évènement imprévu. Elles impliquent une disponibilité des agents en dehors de leurs horaires habituels, avec des règles précises d’organisation et de...
Congés annuels et bonifiés
Tout agent de la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) en activité dispose d'un droit à congés annuels par année civile.
Disponibilité
La disponibilité est une des positions statutaires, prévues à l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique, dans laquelle peuvent être placés les fonctionnaires territoriaux.
Détachement
Le détachement et l'intégration directe sont deux dispositifs clés de la mobilité dans la fonction publique.