Les aides du FIPHFP

Les aides techniques et humaines financées par le FIPHFP

Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.

Le FIPHFP ne peut être sollicité que par la collectivité employeur, sur la base d’une préconisation du médecin de prévention, obligatoire la plupart du temps.

Ces aides prennent diverses formes et recouvrent de nombreuses actions :

• Aménagement et adaptation des postes de travail,
• Rémunération des aides humaines (interprètes LSF, auxiliaires de vie, tutorat ….),
• Amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés (équipements individuels comme les prothèses),
• Formation et information des travailleurs handicapés,
• Sensibilisation, formation et information des collègues et de l’ensemble du personnel.

Le catalogue des aides du FIPHFP, qui est régulièrement actualisé, est directement accessible sur le site du FIPHFP.

Depuis le 1er janvier 2025, la prise en charge du FIPHFP est limitée à 90 % du montant directement lié au surcoût du handicap (sauf pour les prothèses remboursées à 100 % dans la limite du plafond).

Dans ce catalogue, chaque aide fait l’objet d’une fiche détaillée qui précise la liste des bénéficiaires potentiels, ce que couvre cette aide et les pièces justificatives qui seront à fournir.

Quelques grandes règles s’appliquent :

• Une préconisation du médecin du travail préalable indispensable pour presque toutes les aides (sauf les aides auditives par exemple), datée de moins d’un an,
• Une dépense d’au moins 200 € et un maximum de 10.000 € par agent,
• Un cumul annuel d’aides par collectivité limité à 40.000 euros,
• La saisie de la demande d’aide dans les 12 mois suivant la facture acquittée.

Les BOETH admis au titre des aides du FIPHFP

L’article 5212-13 du code du Travail établit la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
• Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
• Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
• Les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires,
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion »,
• Les titulaires de l’allocation adulte handicapé,
• Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité.

A cette liste légale s’ajoutent pour le FIPHFP :

• Les agents reclassés (articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984),
• Les agents ayant changé de poste suite à une inaptitude à la fonction,
• Les agents bénéficiant d’une Période de Préparation au Reclassement,
• Les agents aptes avec restrictions,
• Les agents en Disponibilité pour Raison de Santé.

Ne sont pas bénéficiaires :

1. Les agents en congé longue maladie ou longue durée,
2. Les agents en temps partiel thérapeutique,
3. Les agents n’ayant bénéficié que d’un aménagement de leur poste.

Comment saisir la demande d'aide ?

Qu’elles concernent un équipement individuel (fauteuil, prothèses ou orthèses) ou un aménagement de poste, les demandes d’aide financière au FIPHFP ne peuvent être effectuées que par l’employeur.

La demande se fait exclusivement en ligne, sur la plateforme PEP’S, avec les codes habituels.

Dans le bloc rouge à gauche de la page d’accueil, la rubrique « subventions/aides » donne accès aux aides du FIPHFP. Une aide en ligne permet de progresser dans les pages de la demande.

Attention à bien saisir le statut du bénéficiaire de l’aide car cette information influe sur la liste des aides possibles. La notion de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) ne se limite pas aux agents ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et la liste des situations éligibles est précisée sur chaque fiche d’aide.