La DOETH
Pour vérifier si les employeurs publics répondent à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ils sont soumis annuellement au remplissage de la Déclaration annuelle d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Cette déclaration permet de calculer leur contribution éventuelle mais aussi de collecter des informations statistiques qui donnent une vision plus précise de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans la FPT.
Chaque collectivité concernée reçoit un courrier du FIPHFP l’invitant à remplir la déclaration. Elle doit se connecter sur la plateforme « pep' » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour effectuer cette déclaration - rubrique "déclarations".
Même si elle emploie moins de 20 agents ETP, une collectivité ayant reçu un courrier du FIPHFP devra compléter la déclaration. Il lui suffira de déclarer ses effectifs, pour valider sa saisie.
Qui sont les bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi, au titre de la DOETH ?
L’article 5212-13 du code du Travail établit la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
- Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
- Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
- Les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires,
- Les titulaires de la carte « mobilité inclusion »,
- Les titulaires de l’allocation adulte handicapé,
- Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité.
A cette liste légale s’ajoutent, pour le décompte des bénéficiaires DOETH :
- Les agents reclassés (articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984),
- Les agents bénéficiant d’une Période de Préparation au Reclassement.
Comment remplir la DOETH ?
Les modalités de remplissage de la DOETH évoluent régulièrement. C’est pourquoi les employeurs publics ont intérêt à consulter l’aide au remplissage de la DOETH, mis à jour annuellement sur le site du FIPHFP.
