Le recrutement sur la base de l'article 352-4 du CGFP

Qui peut bénéficier de ce contrat dérogatoire ?

Le recrutement dérogatoire sur la base de l’article 352-4 du CGFP est réservé aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées (BOETH).

Comme tout postulant, le candidat handicapé doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Néanmoins, cette aptitude est examinée par le médecin en tenant compte des possibilités de compensation du handicap.

Aucune limite d’âge supérieure n’est opposable aux personnes en situation de handicap.

La personne B.O.E.T.H. est dispensée du concours mais doit néanmoins justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés, dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois visé, des candidats au concours externe.
Une équivalence de diplôme est possible (niveau équivalent du fait de la formation continue ou de l’expérience professionnelle). Pour les catégories A et B, c’est une commission qui vérifiera l’équivalence, alors que l’appréciation en reviendra à l’autorité territoriale, sur avis de la commission, pour les postes de catégorie C.

Comment se déroule le contrat ?

Durée

Le candidat handicapé, s’il remplit les conditions évoquées ci-dessus, est recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public. La titularisation étant le but poursuivi, il doit être fait référence expressément à l’article 352-4 du CGFP dans le contrat (modèle de contrat de stagiairisation TH art. 352-4).

Le contrat est conclu pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois, la plupart du temps pour un an. Il pourra être allongé d’une période de scolarité obligatoire (pour les administrateurs, par exemple).

Prolongation

La durée du contrat peut être prolongée :

• Du fait du temps partiel, qui est de droit après avis du médecin de prévention. Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel, le contrat est prolongé proportionnellement,
• Du fait des absences maladie. Au-delà du dixième de la durée globale initialement prévue du contrat (franchise qui sera validée), le contrat est prolongé de la durée des absences.

Lorsque le contrat a été interrompu pendant plus d’un an du fait de congés successifs de toute nature, hors congés annuels, l’agent peut être invité par la collectivité, à l’issue de son dernier congé, à accomplir de nouveau l’intégralité du contrat.

En cas de congé maternité, de paternité ou d’adoption, la date de l’arrêté de titularisation sera retardée mais avec effet à la date initialement prévue de titularisation.

Conditions générales du contrat

• Le contrat ne peut prévoir de période d’essai. Il est considéré comme une période probatoire,
• La formation d’intégration est obligatoire, sous réserve des aménagements nécessaires par le CNFPT,
• L’agent doit bénéficier d’un suivi médical et professionnel personnalisé, avec rédaction, par l’autorité territoriale, d’un rapport qui sera versé au dossier individuel de l’agent,
• La rémunération du contractuel « article 352-4 » est identique à celle des stagiaires (traitement de base + indemnité de résidence+ SFT éventuel). L’agent peut également bénéficier de la NBI,
• Sa rémunération est déterminée par la reprise des services antérieurs mais le classement statutaire n’est effectué qu’au moment de la titularisation,
• Pour les congés rémunérés et le régime disciplinaire, ce sont les conditions des non titulaires qui s’appliquent.

Quelle issue à ce contrat dérogatoire ?

A l’issue du contrat, l’autorité territoriale apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent (dossier + entretien). Trois situations peuvent alors se présenter :

1. La titularisation :

Si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé par l’autorité territoriale, sans consultation de la CAP. Il est affecté dans l’emploi pour lequel il avait été recruté en qualité d’agent non titulaire.

2. La non titularisation :

Si l’agent ne peut faire preuve des capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé, après avis de la CAP. L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

3. La non titularisation avec renouvellement du contrat :

Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l’autorité territoriale renouvelle le contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la CAP :

• Dans le même cadre d’emploi, après avis de la CAP, si, sans être inapte, la personne n’a pas fait la preuve de ses capacités professionnelles,
• Dans un cadre d’emploi inférieur, après avis de la CAP, si la personne n’a pas les capacités professionnelles suffisantes pour rester dans le cadre d’emploi d’origine. Il y a alors avenant au contrat,

Un nouveau rapport devra être rempli tout au long de la période de prolongation du contrat.

Titularisation

Au terme du renouvellement du contrat, la situation de l’agent est à nouveau examinée. S’il est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est titularisé selon les mêmes modalités que l’agent titularisé dès la fin du contrat initial. Ce qui veut dire que la deuxième année de contrat ne sera pas comptabilisée pour la reprise d’ancienneté (mais elle comptera bien sûr pour la durée de cotisation retraite). Les mêmes règles que pour les stagiaires s’appliquent (modèle d’arrêté de titularisation TH art. 352-4).
Modèle d'arrêté titularisation travailleur handicapé

Si ses capacités professionnelles sont considérées comme insuffisantes, l’agent contractuel n’est pas titularisé, après avis de la CAP compétente. Il peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Licenciement

Le licenciement ne peut intervenir que pour inaptitude physique (à l’issue du contrat) ou pour des motifs disciplinaires, éventuellement en cours de contrat.

Si, après épuisement des congés rémunérés, l’agent est déclaré inapte temporaire physiquement, il sera placé en congés sans soldes.

S’il est déclaré inapte définitif aux fonctions de son grade, la collectivité devra rechercher une solution de reclassement, avant que de licencier éventuellement l’agent pour inaptitude définitive à toute fonction.

Démission

Le contractuel recruté sur la base de l'article 352-4 du CGFP peut démissionner, dans les conditions prévues par le décret 88-145 relatif aux non-titulaires. Il devra informer la collectivité de sa décision par une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis varie de 8 jours à 2 mois selon l’ancienneté de l’agent contractuel.

Quelles spécificités pour ce mode de recrutement ?

Affiliation

Pour la durée de son contrat, l’agent recruté sur la base de l’article 352-4 sera affilié au régime général de la sécurité sociale et auprès de l’Ircantec.Lors de la titularisation, il passera au régime spécial de la sécurité sociale et à la CNRACL, si son temps de travail égale au moins 28 heures hebdomadaires.La période contractuelle devra faire l’objet d’une régularisation (et non d’une validation), ce qui signifie que la démarche est initiée par la collectivité.

Conditions générales

L’aménagement éventuel du poste peut intervenir dès la signature du contrat. Il ne doit pas représenter une charge disproportionnée. De nombreuses aides peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP. Un aménagement des horaires est également possible. Il doit être compatible avec les nécessités de service. Le temps partiel est de droit, sur avis de la médecine de prévention. 

Modèles

Modèle de contrat de stagiairisation travailleur handicapé

Modèle arrêté titularisation travailleur handicape