Zoom sur des aides importantes du FIPHFP

Aide à l'adaptation du poste de travail d'une personne en situation de handicap

Malgré son titre, cette aide est celle qui est mobilisable dans le plus de situations possibles. En effet, au-delà des catégories légales de situations de handicap, cet appui financier peut être sollicité pour un agent qui n’est pas reconnu Travailleur Handicapé ou reclassé, mais qui a été déclaré par le médecin du travail «apte avec restrictions ».

Dans ce cas, à l’issue de la visite médicale, le médecin du travail établit une fiche d’aptitude avec restrictions et fait des prescriptions, qu’il appartient à l’employeur de mettre en œuvre. La non-réalisation de ces aménagements de poste est passible d’une action en justice et est aujourd’hui assimilée par la jurisprudence à du harcèlement.

Cette préconisation du médecin est l’un des documents essentiels à fournir sur la plateforme du FIPHFP pour obtenir sa participation financière, qui sera limitée à 90 % des dépenses liées à la compensation du handicap. C’est pourquoi l’employeur devra également fournir un tableau dit de « surcoût du handicap » lors de sa demande.

Aide pour les prothèses auditives

Cette aide est souvent mobilisée par les employeurs publics mais elle pose des questions techniques car, dans la plupart des cas, c’est l’agent lui-même qui finance cet équipement individuel qui lui sert également en dehors du milieu professionnel.

Pour cette aide, une préconisation du médecin du travail n’est plus exigée aujourd’hui.
A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2026, le justificatif de demande de Prestation de Compensation du Handicap n’est plus nécessaire.

Pour le reste, il revient à votre agent de vous fournir les différents justificatifs nécessaires à la sollicitation du FIPHFP. En effet, le FIPHFP est un fonds « Employeurs » et l’agent ne peut pas faire la saisine en direct.
De même, la participation financière du FIPHFP sera versée sur le compte de la collectivité. A vous d’anticiper le remboursement qui devra être versé à l’agent, en prévoyant une délibération et des crédits suffisants !

La participation du FIPHFP porte sur le reste à charge du montant total de la dépense, déduction faite des différentes participations (sécurité sociale, MDPH, mutuelle éventuelle, ….), et ce, dans la limite de 1.700 euros. Un justificatif des autres prises en charge (sécurité sociale, mutuelle) doit nécessairement vous être fourni par l'agent, ainsi que la facture acquittée, pour faire la demande sur la plateforme.  

A noter que depuis janvier 2015, pour les collectivités adhérentes au COS 44, un prêt-relais peut être accordé à l’agent, afin de lui éviter l’avance du coût du matériel.

Aides liées au recrutement d'un.e apprenti.e

Toutes les aides générales du catalogue (matériel, humaines, …) sont bien évidemment applicables au statut d’apprenti, tant sur son lieu de travail que dans l’établissement de formation.

Mais certaines dispositions particulières viennent compléter ce dispositif :

• L’apprentissage est ouvert aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge,
• Le salaire chargé est remboursé à hauteur de 80 %,
• Les frais de scolarité peuvent être pris en charge dans la limite de 10.000 euros par an.

Enfin, le Centre de Gestion propose un accompagnement gracieux des apprentis reconnus travailleurs handicapés tout au long de leur parcours. 
Un rendez-vous préalable au démarrage de la formation, assuré conjointement avec la coordonnatrice départementale des apprenants TH, permet d’anticiper les aménagements nécessaires à mettre en place. Des points d’étapes réguliers sont planifiés et l’aide à la recherche d’emploi en fin de formation est proposée.
Pour plus d’information, consulter la fiche jointe et/ou contacter la référente Handicap.