En décembre 2026 se tiendront les élections professionnelles en vue de renouveler les membres des instances paritaires de la fonction publique : le Comité Social Territorial (CST), les Commissions Administratives Paritaires (CAP A, B et C), la Commission Consultative Paritaire unique (CCP).
Le scrutin des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de l’ensemble de la fonction publique se déroulera le 10 décembre 2026, conformément à l’Arrêté ministériel du 2 juillet 2025.
En cas de recours au vote électronique par internet, cet arrêté précise que les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à soixante-douze heures et supérieure à huit jours, et qui doit s'achever le 10 décembre 2026.
Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les instances consultatives concernées par ces élections sont les suivantes :
Le Comité Social Territorial (CST). Il est obligatoirement placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les catégories A, B et C. Elles sont placées auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement au Centre de Gestion.
La Commission Consultative Paritaire unique (CCP). Elle est placée auprès du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement au Centre de Gestion.
Différents guides pourront vous aider dans l'organisation de vos élections :
Un accès aux fiches BIP Fonctionnement du CST et Élections du CST
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique prend en charge l’abonnement au BIP pour ses collectivités et établissements affiliés. En l’absence de codes d’accès BIP, vous pouvez nous en faire la demande via notre site internet : Remplir ce formulaire.
La première étape d’organisation des élections professionnelles 2026 consiste au recensement des agents remplissant les conditions pour être électeurs au 1er janvier 2026 pour :
Le Comité Social Territorial (CST).
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les catégories A, B et C.
La Commission Consultative Paritaire unique (CCP).
La phase de recensement préalable est désormais achevée.
Pour les collectivités et établissements ne dépendant pas du CST départemental, des délibérations sont d'ici le 10 juin 2026 :
Lors du recensement, vous avez indiqué que vos effectifs dépassaient 50 agents au 1er janvier 2026. Votre collectivité ou établissement est, à ce titre, concerné par la création ou le renouvellement d’un Comité social territorial (CST) local.
Les prochaines étapes à engager sont les suivantes :
Consulter les organisations syndicales représentatives préalablement à toute délibération relative à la composition du CST, notamment afin d’échanger sur le rétroplanning, les modalités d’organisation des élections, les effectifs au 1er janvier 2026, la répartition femmes/hommes, le paritarisme et le nombre de sièges ;
Délibérer avant le 10 juin 2026 (soit 6 mois avant le renouvellement général) sur la composition du CST : effectifs au 1er janvier, répartition femmes/hommes, paritarisme et nombre de sièges, voix délibératives, F3SCT, capacité de l’autorité territoriale à ester en justice. L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables ;
Cette délibération devra immédiatement être communiquée aux organisations syndicales.
Lors du recensement, vous avez indiqué créer ou renouveler un Comité social territorial (CST) commun lors du renouvellement général des instances 2026.
Les prochaines étapes à engager sont les suivantes :
Pour la création d’un CST commun, il est conseillé de délibérer avant le 31/03/2026, et obligatoirement au plus tard avant le 10 juin 2026, après consultation du CST compétent et nous envoyer chacune des délibérations concordantes.
En cas de CST commun déjà en place, merci de nous envoyer les copies des délibérations concordantes de chacun des membres. Si votre CST commun n’a pas évolué (mêmes membres, pas limité au mandat 2022-2026…), vous n’avez pas d’obligation de délibérer de nouveau pour le renouvellement de ce CST commun, même si cela reste recommandé. Cette délibération peut être associée à celle pour la composition du CST au sein d’une délibération commune.
Consulter les organisations syndicales représentatives préalablement à toute délibération relative à la composition du CST, notamment afin d’échanger sur le rétroplanning, les modalités d’organisation des élections, les effectifs au 1er janvier 2026, la répartition femmes/hommes, le paritarisme et le nombre de sièges ;
Délibérer avant le 10 juin 2026 (soit 6 mois avant le renouvellement général) sur la composition du CST : effectifs au 1er janvier, répartition femmes/hommes, paritarisme et nombre de sièges, voix délibératives, F3SCT, capacité de l’autorité territoriale à ester en justice. L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables ;
Cette délibération sur la composition du CST devra immédiatement être communiquée aux organisations syndicales.
Modèles de délibération "Création du CST" :
Modèle de délibération : Composition du CST
Lors du recensement, vous avez indiqué avoir moins de 50 agents au 01/01/2026 et ne pas envisager la création de CST commun, vous dépendez donc du CST départemental placé auprès du Centre de gestion pour les prochaines élections.
La consultation des organisations syndicales et les délibérations sont de la responsabilité du Centre de gestion. Vous n’avez pas de démarches à effectuer à cette étape.
Toutes les collectivités et établissements doivent informer le Centre de gestion en cas de variation des effectifs supérieure à 20 % au cours des six premiers mois de l’année.
Une première phase préparatoire aux listes électorales (CST, CAP, CCP) peut dès à présent être engagée :
Anticiper la constitution des listes électorales en vérifiant les données dont dispose le Centre de gestion sur vos effectifs via l'extranet-SMD Ciril puis en transmettant au service Carrières et Statut l’ensemble des arrêtés manquants pour vos agents fonctionnaires et contractuels en CDI (suivi des carrières). Ces éléments seront ainsi pré-saisis par le Centre de gestion pour l’étape de constitution des listes électorales nominatives ;
Anticiper la collecte des informations relatives aux départements et années de naissance de l’ensemble de vos agents, ces données seront nécessaires à l’organisation des scrutins pour les CST, CAP et CCP.
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Élément moteur de la politique RH, le Dialogue social dans la fonction publique trouve son expression au sein des instances paritaires. Au niveau local et départemental ce sont dans les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives...
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