Temps partiel pour raison thérapeutique

"OUI, la décision plaçant l'agent à temps partiel thérapeutique met fin au temps partiel de droit ou sur autorisation.
Ainsi, l’agent perçoit l'intégralité du traitement correspondant au taux plein."
 

Référence : Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique et CE 12 mars 2012 n°340829.

OUI, les agents publics qui avaient épuisé leurs droits à TPRT avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 11 novembre 2021 retrouvent leurs droits lorsqu’il s’est écoulé un an à compter du terme de la dernière période de TPRT qui leur avait été accordée.

"Si un agent public occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements différents, la quotité est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.
En cas de désaccord sur la répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Par exemple :
Un agent employé 27h00 dans la collectivité A et 3h00 dans la collectivité B qui obtient un TPRT à 50% de son temps de travail : les collectivités peuvent convenir que l’agent consacrera l’intégralité de son TPRT à la collectivité A, soit 15h00 (50% de 30h hebdomadaires au total). En cas de désaccord, l’agent effectuera 13h30 dans la collectivité A et 1h30 dans la collectivité B"

Ces trois types de congés interrompent le TPRT pour la période en cours.

OUI, sur demande de l’agent public et sur présentation d’un nouveau certificat médical. Hormis le cas précédent, la collectivité peut également y mettre fin de manière anticipée, à la demande de l’agent, s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en CITIS.

OUI, sur demande de l’agent public et sur présentation d’un nouveau certificat médical.

OUI, s’il en fait la demande, et s’il accompagne cette demande par un certificat médical attestant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé. Durant la période de formation, l’autorisation de service à TPRT est suspendue, et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein.
 

Le calcul des droits à congés d’un agent public à TPRT s’opère comme pour un agent à temps partiel sur autorisation. Pour les agents à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quantité de travail définie dans l’autorisation pour chaque emploi.

"Le fonctionnaire CNRACL perçoit l’intégralité de son traitement de base, du SFT, de l’indemnité de résidence et de la NBI s’il y a lieu. S’agissant du régime indemnitaire, une circulaire de 2018 prévoyait que le régime indemnitaire était versé au prorata du temps de service ; désormais les collectivités peuvent décider du maintien intégral de celui-ci en cas de TPT, en application du principe de parité avec les agents de l’Etat : une délibération est nécessaire.

Pour le contractuel et le fonctionnaire IRCANTEC : La rémunération versée se fait au prorata de la quotité de TPT accordé ; la CPAM verse en complément des indemnités journalières (si l’agent remplit les conditions pour y avoir droit) – Attention : les règles relatives au versement du SFT sont particulière :  si l’agent n’a qu'un enfant, le SFT reste identique. Si l’agent a plusieurs enfants, le SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

• 73,79 € pour 2 enfants,
• 183,56 € pour 3 enfants,
• 130,81 € par enfant supplémentaire."

Référence : nouvelle rédaction de l’article 1 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, issue du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au TPRT dans la FPE.

La collectivité met fin au TPRT pour l’avenir, sur la base de l’avis, ou refuse la demande de TPRT. Dans ce cadre, conformément à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, s’agissant d’une décision individuelle défavorable, la décision de la collectivité doit être motivée.

Oui, la collectivité doit informer le médecin de prévention des demandes de TPRT faites par les agents publics et des autorisations accordées à ce titre.

NON, les heures complémentaires ou supplémentaires sont interdites.

L’octroi d’un TPRT met fin à tout régime de temps partiel accordé antérieurement.

OUI, au terme de ses droits à TPRT, un agent public peut solliciter une nouvelle période de TPRT au bout d’une période d’un an, pour une même affection ou pour une autre affection. C’est un droit « rechargeable ». On comptabilise pour apprécier cette période d’un an toutes les périodes où l’agent est en activité ou en détachement.

OUI, l’agent public conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie (c’est le principe de « portabilité » du TPRT).

NON, il ne s’agit désormais plus d’une condition obligatoire pour l’octroi d’un TPT. Ainsi, les agents publics qui sont en fonction peuvent aussi bénéficier d’un TPT. Tout agent en position d’activité peut en bénéficier, le TPRT ne pouvant être inférieur au mi-temps.

"Les fonctionnaires CNRACL, les fonctionnaires IRCANTEC, et les contractuels, selon des modalités d’octroi légèrement différentes. 
Les fonctionnaires stagiaires peuvent aussi en bénéficier, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de TPRT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement."

"Le TPRT peut être octroyé à un agent public lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel :

• Permet le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé,
• Ou permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé."

"OUI, si la délibération le prévoit.
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, les collectivités peuvent prévoir par délibération le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.

Pour rappel, jusqu'alors, la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 prévoyait un maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel (le régime indemnitaire ne suivait pas le traitement).
En résumé, une collectivité peut prévoir par délibération :

• Le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement,
• OU le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel pour raison thérapeutique.

Pour plus d'informations sur le sort de la part IFSE du RIFSEEP en cas d'absences, consulter notre fiche statut."