Quels sont les différents régimes de retraite ?
Selon son statut auprès de l'employeur, le travailleur pourra dépendre de plusieurs régimes de retraite au cours de vie professionnelle :
Les fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi créé pour une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures (12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique ; 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique) relèvent du régime spéciale de la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) pour la retraite de base, et de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour le supplément de retraite sur le régime indemnitaire.
Ce dossier RH aborde uniquement la retraite de base de la CNRACL.
A quel âge partir en retraite ?
La date de départ en retraite dépend notamment de :
- L'année de naissance,
- La durée d'assurance,
- La situation individuelle.
En fonction des conditions requises pour chaque motif de départ, le départ en retraite pourra s'effectuer :
- Soit à partir de l'âge légal,
- Soit à un âge antérieur à l'âge légal, au titre d'un motif de départ anticipé,
- Soit à l'âge limite.
Quels sont les motifs et les conditions de départ ?
Départ à l'âge légal
La réglementation fixe un âge légal différent selon la catégorie de l'emploi que l'agent occupe ou a occupé. L'emploi relève de la "catégorie active" s'il présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ; s'il ne relève pas de la "catégorie active", l'emploi relève de la "catégorie sédentaire".
Catégorie sédentaire
L'âge légal d'un fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire est porté progressivement à 64 ans par la réforme des retraites de 2023 :
Dès lors que l'agent justifie de 2 ans de services auprès de la CNRACL, et qu'il a atteint l'âge légal d'ouverture de droit requis pour sa génération, il ouvre un droit à pension CNRACL. On parle d'âge légal de droit commun.
Catégorie active
L'âge légal d'un fonctionnaire relevant de la catégorie active est porté progressivement à 59 ans par la réforme des retraites de 2023 :
Dès lors que l'agent remplit les conditions pour un départ anticipé en "catégorie active", et qu'il a atteint l'âge légal d'ouverture de droit requis pour sa génération, il ouvre un droit à pension CNRACL.
Départs anticipés
Il existe plusieurs motifs de départ anticipé. Chaque type de départ anticipé est soumis à des conditions préalables qui lui sont propres.
Carrière longue
Pour ouvrir un droit anticipé à un départ au titre de la carrière longue, l'agent doit justifier de deux conditions cumulatives à la date départ souhaitée :
- Une durée d'activité avant l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans,
- Une durée d'assurance cotisée au moins égale au nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de l'année de naissance.
Toutes les précisions sur ce type de départ : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-anticipe-au-titre-de-carriere-longue
Catégorie active
Pour ouvrir un droit anticipé à un départ au titre de la catégorie active, l'agent doit justifier de deux conditions cumulatives à la date départ souhaitée :
- Avoir atteint l'âge légal de la catégorie active,
- Justifier d'une durée minimale de services sur un emploi relevant de la catégorie active.
Toutes les informations sur ce type de départ : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/depart-anticipe-au-titre-de-la/conditions-de-depart-anticipe-au-titre-de-la-categorie-active
Fonctionnaire handicapé
Pour ouvrir un droit anticipé à un départ au titre d'un handicap, l'agent doit justifier de deux conditions cumulatives suivantes :
- Une incapacité permanente au moins égale à 50%, ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903699,
- Une durée d'assurance cotisée au titre des périodes d'incapacité permanente retenues.
Il n’est toutefois pas nécessaire que le taux d’incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension
Toutes les précisions sur ce type de départ : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/fonctionnaires-handicapes
15 ans de services et parent d'au moins 3 enfants
Ce type de départ n'est possible que pour les agents qui remplissaient déjà les conditions avant la clôture du dispositif au 1er janvier 2012. L'agent doit justifier de trois conditions cumulatives à la date de départ souhaitée :
- Avoir accompli 15 ans ans de services effectifs CNRACL avant le 1er janvier 2012,
- Etre parent d'au moins 3 enfants au 1er janvier 2012,
- Avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants.
Toutes les précisions sur ce type de départ : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/parents-trois-enfants/maintien-du-dispositif-parents-3-enfants
Autres cas de départs anticipés
Le fonctionnaire parent d'enfant invalide, ou dont le conjoint est invalide, ou s'il est lui-même invalide pendant une position non valable pour la retraite ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de sa pension, peut bénéficier d’une liquidation immédiate de sa pension. Toutes les informations sur ces départs : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/cas-particuliers-de-depart
Les bénéficiaires d'une allocation amiante peuvent, quant à eux, disposer de leur retraite dès 60 ans : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/gestion-des-carrieres/allocation-specifique-de-cessation-anticipee-dactivite-amiante
Départ en limite d'âge
Sauf cas particuliers, et cas de carrière mixte lorsque l'agent a occupé un emploi en catégorie active pour certaines périodes et un emploi en catégorie sédentaire pour d'autres périodes, la limite d'âge est celle de la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu.
La limite d'âge de la catégorie sédentaire est fixée à 67 ans.
La limite d'âge de la catégorie active est fixée à 62.
il existe des dispositifs de poursuite d'activité au-delà de ces limites d'âge. Toutes les précisions sur ces dispositifs : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/index.php/gestion-des-carrieres/poursuite-de-lactivite-au-dela-de-la-limite-dage
Départ pour invalidité
Le départ en retraite invalidité est conditionné à une inaptitude définitive ou dans l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement, et à l'avis préalable du Conseil médical.
Toutes les informations sur le départ en retraite pour invalidité : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/invalidite, et sur la constitution d'un dossier de retraite au titre de l'invalidité : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/employeurs-comment-constituer-un-dossier-de-retraite-au-titre-de-linvalidite
Retraite progressive
Instauré par la réforme des retraites de 2023, le dispositif de retraite progressive permet au fonctionnaire de percevoir une pension de retraite partielle tout en continuant àtravailler, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de début de la retraite progressive :
- Etre âgé d'au moins 60 ans,
- Justifier d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres,
- Exercer son activité à temps partiel entre 50 et 90%. Cette condition de temps partiel n'est pas exigée pour les agents à temps non complet occupant un emploi créé sur une durée hebdomadaire comprise entre 28 heures et 31 heures 30. Elle est par contre exigée pour les agents à temps non complet occupant un emploi créé sur une durée hebdomadaire supérieure à 31 heures 30,
- Exercer son activité à titre exclusif.
Toutes les informations sur ce dispositif : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/retraite-progressive
Comment est calculé le montant de la pension de retraite CNRACL ?
Le montant de la pension de retraite CNRACL dépend :
- Du traitement de base retenu,
- De la durée d'assurance,
- Du nombre de trimestres liquidables.
En fonction de la durée d'assurance, la pension peut faire l'objet d'une décote ou d'une surcote. Par ailleurs, la pension ne peut être inférieure à un montant de minimum garanti sous réserves que les conditions requises soient remplies.
Toutes les précisions sur le calcul du montant la pensions CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/droits-et-demande-de-pension/calcul-de-pension
Comment préparer le départ en retraite des agents ?
L'agent doit être vivement invité à créer son espace personnel sur https://maretraitepublique.caissedesdepots.fr/espace-prive/plateforme/#/bienvenue
Il pourra alors :
- Consulter son relevé de carrière pour tous les régimes auprès desquels il a cotisé,
- Faire des simulations de retraite,
- Demander ses retraites en ligne auprès de chacun des régimes.
Au moins 6 mois avant l'âge de départ en retraite, l'agent doit formuler son souhait de faire valoir ses droits à la retraite, par écrit auprès de son employeur. C'est à l'employeur de constituer le dossier de retraite CNRACL et Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) via la plateforme PEPs dédiée aux employeurs.
Pour les autres caisses, c'est à l'agent de demander les liquidations de ses pensions, via son espace personnel retraite, et constituer son dossier directement en lien avec ces autres caisses.
Toutes les pensions doivent être liquidées à la même date pour que les trimestres cotisés soient retenus.
Modèles
- Arrêté admission à la retraite CNRACL (pension normale)
- Arrêté retraite progressive CNRACL
- Arrêté retraite IRCANTEC