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Abandon de poste et radiation des cadres
Le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des cadres.
L'abandon de poste dans la fonction publique : conséquences et procédure
L’abandon de poste, lorsqu’un agent cesse de se présenter à son poste sans fournir de justification valable, peut entraîner des conséquences graves. L’agent concerné risque une radiation des cadres, ce qui entraîne la perte définitive de son emploi et de son statut, sans recours à une indemnisation.
Cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire et, de ce fait, n’est pas encadrée par la procédure disciplinaire prévue par les textes législatifs.
Une procédure rigoureuse
Conformément aux jurisprudences administratives et à l’article L.553-1 du Code général de la fonction publique, l’administration doit respecter une procédure rigoureuse avant de procéder à la radiation. En particulier, une mise en demeure préalable doit être adressée à l’agent, ce qui est une condition exigée par le juge administratif pour garantir le respect des droits de l'agent.
Cette procédure s'applique tant aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels, ces derniers étant soumis aux mêmes obligations de service. L’abandon de poste étant une situation particulière, il est essentiel de s'assurer que toutes les étapes sont respectées pour éviter toute décision arbitraire.
Référence fiche BIP
Fiche BIP - Abandon de poste (ABAPOS)Foire aux questions
NON : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.
Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé."
Référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840.
Non : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.
Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
Référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840
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