L'intérêt de la RQTH
La RQTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises en faveur des personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle bénéficie à l’agent mais également à son employeur.
En tant qu'agent, la RQTH permet de
- Bénéficier du soutien d’un spécialiste du handicap dans les services de France Travail,
- Accéder aux contrats de travail « aidés », ou à l’apprentissage à des conditions privilégiées,
- Apporter un argument financier à son profil (l’employeur satisfait partiellement à son obligation d’emploi de personnes handicapées par cette embauche),
- Accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement dérogatoire sur la base de l’article 352-4 du CGFP,
- Bénéficier des aides du FIPHFP pour l’adaptation éventuelle du poste de travail, au moment de l’embauche, ou lors d’aménagements ultérieurs,
- Être suivi médicalement de manière régulière,
- Bénéficier d'un temps partiel de droit (de 50 à 80 %),
- Avoir accès au dispositif de retraite anticipée ou à une majoration de pension de retraite, sous conditions.
En tant qu'employeur, la RQTH permet de
- Bénéficier d’un financement partiel du FIPHFP pour l’aménagement du poste de travail. C’est un argument non négligeable pour les collectivités, qui sont de plus en plus soumises aux restrictions budgétaires,
- D’intégrer l’agent dans ses effectifs déclarés au titre de la DOETH, et peut-être de ne plus payer de contribution au FIPHFP (+6% d’emplois directs).
Les agents n’ont aucune obligation d’informer leur – potentiel - employeur de leur handicap ni de leur possible qualification comme travailleur handicapé.
Certes, cette décision peut faire perdre certains avantages à l’agent et à son employeur.
Mais il faut intégrer l’idée que beaucoup d’agents ressentent de la gêne voire de la honte par rapport à leur handicap ou craignent que cette information nuise à leur carrière. Ils s’inquiètent du regard des collègues et d’une mise à l’écart possible. Ce n’est pas toujours sans fondement ….
De même, en tant qu’employeur, il est extrêmement délicat d’aller solliciter un agent dont la santé s’est dégradée pour l’interroger ou l’inciter à obtenir la RQTH, sous peine de sembler ne se soucier de la situation de l’agent que par intérêt.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de porter un discours clair et ouvert sur la problématique du handicap et ce, à l’attention de tout le personnel. Cela évitera que les agents en situation de handicap se sentent « stigmatisés ».
Une sensibilisation systématique et préalable soulève également moins de réactions et permet à tous les agents d'appréhender le sujet avec plus de proximité.
Lors des premiers contacts avec un nouvel agent, par exemple dans un livret d’accueil, la question du handicap peut être évoquée sans détours. L’agent comprendra ainsi que le handicap n’est pas un problème mais un sujet sérieux pris en compte dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
C'est à retenir
La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du domicile.
Pour la Loire-Atlantique, le dossier sera retourné en ligne sur le site de la MDPH ou par papier à l’adresse suivante :
M.D.P.H. - 1 Avenue Jacques Cartier - 44800 ST HERBLAIN - Tél : 02 28 09 40 50
Le traitement de la demande est assez long et peut prendre plusieurs mois, car les dossiers sont étudiés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui se réunit mensuellement.
