Disponibilité discrétionnaire
La disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande de l’agent, pour convenances personnelles, études d’intérêt général ou création d’entreprise.
Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration d'origine.
Un emploi considéré comme vacant
Dès le premier jour de la disponibilité, l’emploi est réputé vacant (cf. article L.332-14 du CGFP). Le fonctionnaire n’ayant aucun droit à réintégrer son ancien poste, la collectivité peut le publier comme vacant sur l’espace numérique commun Choisir le service public et le pourvoir par :
- Un autre fonctionnaire, recruté selon les règles classiques du statut,
- Un agent contractuel, mais uniquement à titre temporaire, dans l’attente d’un recrutement statutaire (article L.332-14 du CGFP – CDD d’un an, renouvelable une fois) ; à titre permanent, si l’un des cas dérogatoires listés à l’article L.332-8 du CGFP est rempli (ex. : petite commune, temps partiel < 50 %, besoins spécifiques…).
Disponibilité de droit ou d'office
Ce type de disponibilité s’applique dans des cas prévus par la loi : suivi de conjoint, éducation d’un enfant, raisons de santé, fonctions électives, etc. Le mode de remplacement varie selon que la durée est inférieure ou supérieure à 6 mois.
Dans cette position, l'agent est placé hors de son administration d'origine.
Moins de 6 mois : emploi non vacant
L’agent conserve un droit à réintégrer son poste d’origine. Par conséquent, l’emploi n’est pas considéré comme vacant et ne peut être pourvu par un autre fonctionnaire.
Le remplacement est toutefois possible par un contractuel, sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP, pour cause d’indisponibilité temporaire (ex. : maladie, disponibilité de courte durée pour raisons familiales).
Plus de 6 mois : emploi considéré comme vacant
Dans ce cas, l’agent n’a plus de droit à réintégrer son poste, mais seulement à retrouver un emploi de son grade. L’emploi initial devient formellement vacant, ce qui permet le recrutement soit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP (vacance temporaire) ou de l’article L.332-8 du CGFP (emploi permanent, selon les cas limitatifs évoqués plus haut).
Modèles
- Arrêté de maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant
- Arrêté de mise en disponibilité pour convenances personnelles-2025
- Arrêté de mise en disponibilité pour donner des soins-2025
- Arrêté de mise en disponibilité pour élever un enfant-2025
- Arrêté de mise en disponibilité pour recherches et études intérêt général
- Arrêté de mise en disponibilité pour suivi de conjoint-2025
- Arrêté de prise en compte activité professionnelle durant disponibilité pour convenances personnelles
- Courrier Mise en demeure non renouvellement disponibilité
Référence fiche BIP
La disponibilité de droit (DISDRO) Disponibilité : généralités (DISPON)Foire aux questions
"Lorsqu'un fonctionnaire est placé en disponibilité pour convenances personnelles, son emploi est considéré comme immédiatement vacant, quelle que soit la durée de la disponibilité.
En effet, le fonctionnaire placé en disponibilité discrétionnaire ne dispose pas d’un droit à réintégrer son précédent emploi à l’issue de la période de disponibilité, et ce, quelle qu’en soit sa durée.
Il convient donc de publier la vacance d’emploi sur l’espace numérique commun (Choisir le Service Public) afin de pourvoir ce poste par un fonctionnaire dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
A titre dérogatoire, le recrutement d’un contractuel ne peut être envisagé que sur le fondement :
- De l’article L.332-14 du CGFP, pour pallier temporairement à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
- Ou de l’article L.332-8 du CGFP, pour occuper à titre permanent un emploi permanent.
Il n’est donc pas possible de remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité discrétionnaire en recrutant un agent contractuel sur un CDD conclu au motif du remplacement d’un fonctionnaire indisponible au titre de l’article L.332-13 du CGFP (réponse ministérielle du 7 juillet 2020 à la QE n°15469).
Pour en savoir plus sur le remplacement du fonctionnaire placé en disponibilité, consulter notre fiche statut."
OUI : Un fonctionnaire en surnombre est en position d’activité. La gestion de carrière d'un fonctionnaire maintenu en surnombre est identique à celle des autres fonctionnaires. il peut ainsi bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles.
Référence : Question écrite n°33142 du 18 décembre 1995, JO A.N.
"NON. Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire (à temps complet ou non complet) et celui d’agent contractuel au sein de la même collectivité.
A noter : ce raisonnement s’applique également au fonctionnaire placé en disponibilité (CAA Lyon, 20 décembre 1989, n°89LY00486) ou en détachement. En revanche, un fonctionnaire en disponibilité peut être recruté en tant que contractuel dans une autre collectivité (TA de Rouen, 7 novembre 2017, req. n° 1503992)."
Référence : "Conseil d’Etat, 23 février 1966, n°64259 ; Conseil d’Etat, 13 novembre 1981, n°11564 et 11791 ; Réponse ministérielle du 20 juillet 2023 à la question écrite n°07017 (également en ce sens : réponse ministérielle du 4 mars 2010 à la question écrite n°12413)."
