Disponibilité

Disponibilité discrétionnaire

La disponibilité discrétionnaire est accordée sur demande de l’agent, pour convenances personnelles, études d’intérêt général ou création d’entreprise.

Un emploi considéré comme vacant

Dès le premier jour de la disponibilité, l’emploi est réputé vacant (cf. article L.332-14 du CGFP). Le fonctionnaire n’ayant aucun droit à réintégrer son ancien poste, la collectivité peut le publier comme vacant sur l’espace numérique commun Choisir le service public et le pourvoir par :

• Un autre fonctionnaire, recruté selon les règles classiques du statut,
• Un agent contractuel, mais uniquement à titre temporaire, dans l’attente d’un recrutement statutaire (article L.332-14 du CGFP – CDD d’un an, renouvelable une fois) ; à titre permanent, si l’un des cas dérogatoires listés à l’article L.332-8 du CGFP est rempli (ex. : petite commune, temps partiel < 50 %, besoins spécifiques…).

Disponibilité de droit ou d'office

Ce type de disponibilité s’applique dans des cas prévus par la loi : suivi de conjoint, éducation d’un enfant, raisons de santé, fonctions électives, etc. Le mode de remplacement varie selon que la durée est inférieure ou supérieure à 6 mois.

Moins de 6 mois : emploi non vacant

L’agent conserve un droit à réintégrer son poste d’origine. Par conséquent, l’emploi n’est pas considéré comme vacant et ne peut être pourvu par un autre fonctionnaire.
Le remplacement est toutefois possible par un contractuel, sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP, pour cause d’indisponibilité temporaire (ex. : maladie, disponibilité de courte durée pour raisons familiales).

Plus de 6 mois : emploi considéré comme vacant

Dans ce cas, l’agent n’a plus de droit à réintégrer son poste, mais seulement à retrouver un emploi de son grade. L’emploi initial devient formellement vacant, ce qui permet le recrutement soit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP (vacance temporaire) ou de l’article L.332-8 du CGFP (emploi permanent, selon les cas limitatifs évoqués plus haut).

Référence fiche BIP

Fiche BIP - La disponibilité de droit (DISDRO) Fiche BIP - Disponibilité : généralités (DISPON)

Foire aux questions