Licenciement pour Inaptitude Physique - Fonctionnaire Titulaire à Temps Non Complet (IRCANTEC)
Le licenciement pour inaptitude physique concerne les fonctionnaires titulaires à temps non complet (moins de 28/35h) relevant du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC, conformément au décret n°91-298 du 20 mars 1991.
Conditions du licenciement
Le fonctionnaire IRCANTEC doit être reconnu définitivement inapte :
- à toutes fonctions
- ou à ses fonctions, avec une impossibilité d’être reclassé
Le licenciement intervient à l’issue d’un congé de maladie, grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d’adoption ou de la période de disponibilité d’office pour raisons de santé. Le licenciement intervient uniquement après épuisement des droits à congé maladie.
Il n'est pas possible de licencier un agent en congé de maternité, paternité, d’adoption, ni pendant les 10 semaines suivant ces congés.
Procédure de licenciement
Le licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire à temps non complet suit une procédure rigoureuse. L’agent doit être informé par écrit avant toute décision de licenciement.
Conséquences du licenciement
L'’agent a droit à une indemnité de licenciement. Il peut par ailleurs bénéficier, sous conditions, d’indemnisation des congés annuels non pris et des jours épargnés sur son Compte Épargne Temps (CET).
Allocations chômage
Un fonctionnaire licencié pour inaptitude physique peut percevoir des allocations de retour à l’emploi s’il remplit les conditions (inscription à France Travail, recherche active d’emploi, etc.)
Reprise d'activité professionnelle
L’agent peut reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public, sous conditions.