Conseil Médical

Mise à jour le 10 octobre 2025

Composition du Conseil médical

Le Conseil médical se compose de deux formations :

Restreinte, qui se prononce essentiellement sur des projets de décisions de l’autorité territoriale relatifs aux congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM) ainsi qu’à la disponibilité d’office pour raison de santé,
Plénière, qui se prononce pour sa part essentiellement sur la possibilité de retraite pour invalidité et les cas de maladies et accidents imputables au service.

Lors des séances, le Conseil réunit en formation restreinte, et accompagné de son secrétariat, est composé de médecins uniquement. Lorsqu’il se trouve réunit en formation plénière, aux médecins s’ajoutent les représentants des collectivités et du personnel concernés par les avis.

Cas de saisine principaux du Conseil Médical (CM)

Octroi d'une première période de CLM ou CLD ou CGM,
Renouvellement d'un CML ou CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (1 an CLM, 3 ans CLD),
A l'expiration de la dernière période de CLM ou CLD rémunéré, avis sur l'aptitude à reprendre "ses fonctions". Si l'agent présumé définitivement inapte, avis également sur la possibilité de PPR ou reclassement ou dispo ou retraite pour invalidité (à renvoyer à la plénière !),
Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé = réintégration après expiration des droits à CMO, CLM, CLD (avis contraignant = la réintégration ne peut se faire QUE sur avis favorable du CM),
Disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et réintégration à l'issue d'une période de DORS (pas de précision de délai à l'issue duquel il faut une saisine du CM),
Reclassement dans un autre emploi.

Attribution de l'ATI,
Avis sur la retraite pour invalidité (questions : réalité des infirmités, imputabilité au service, taux d'invalidité et incapacité permanente à l'exercice des fonctions),
Existence d'un doute sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'un accident de trajet (volonté de la CT de ne pas reconnaître)
Pathologie non listée sur les tableaux de maladies professionnelles,
Fixation taux d'incapacité permanente pour les maladies et accidents de service.

Valeur Juridique des avis (PV) du Conseil médical

Par principe

Avis consultatifs. Les collectivités n’ont donc pas l’obligation de suivre l’avis émis par le Conseil. Néanmoins, cela peut être risqué sur le plan contentieux dans son rapport avec l’agent

Par exception

Quelques avis sont contraignants et lient les collectivités territoriales qui sont alors tenus de les respecter :

Après 12 mois de CMO pas de reprise sans avis favorable du Conseil médical (Article 27 Décret n°86-442 du 14 mars 1986),
Après un CLM ou CLD d’office pas de reprise sans avis favorable du Conseil médical. De même, après expiration des droits à CLM ou CLD pas de reprise sans avis favorable du Conseil médical (Articles 41 et 7 Décret n°86-442 du 14 mars 1986),
En cours de CLM ou CLD si le conseil médical est saisi sur l'aptitude à la reprise de l'agent et émet un avis d’inaptitude à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé pour une nouvelle période (Article 42 Décret n°86-442 du 14 mars 1986).