Composition
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B, C.
Une seule et unique commission consultative paritaire siège pour les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie hiérarchique.
Chaque commission paritaire est composée à parité de deux collèges comprenant 16 membres chacun (8 titulaires, 8 suppléants) :
- Représentants des collectivités territoriales et établissements publics, désignés parmi les membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion,
- Représentants du personnel élus sur les listes syndicales présentées lors des élections professionnelles. Aucune liste de candidats n’ayant été déposée concernant la CCP, les représentants du personnel y ont été tirés au sort au sein de la liste électorale.
Compétences et Fonctionnement
Les compétences des instances consultatives sont réglementées par le Code général de la fonction publique à l'article L263-3.
Deux fichiers récapitulatifs sont disponibles au téléchargement ci-contre.
Les séances sont présidées par le Président du Centre de Gestion, et ne sont pas publiques.
Les avis
La consultation des commissions est toujours préalable à la prise de décision,
L’avis est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale,
Mais l'absence d'avis entache la décision d'irrégularité,
Si l’avis n’est pas suivi, l’autorité territoriale doit en informer la commission dans un délai de deux mois (par courrier ou par voie dématérialisée).
L’avis rendu par la commission est transmis à la collectivité ou l’établissement par voie postale.
Saisir l'instance
C'est à retenir
Pour les collectivités et établissements publics :
La saisine de la CAP ou de la CCP ainsi que la transmission des pièces nécessaires se fait via la plateforme extranet AGIRHE (un compte extranet est requis). Après avoir sélectionné la date de séance souhaitée ainsi que le cas de saisine concerné, un formulaire est à remplir en ligne. Tout document nécessaire à l'instruction doit être téléchargé au format PDF.
La plateforme est ouverte aux saisines jusqu’à un mois avant la date de la séance.
Pour les agents, fonctionnaires ou contractuels :
Les demandes de saisines peuvent être réalisées soit :
- Par courriel à : dialoguesocial@cdg44.fr,
- Par courrier postal (6 RUE DU PEN DUICK II – 44 262 NANTES CEDEX 2).
Toute demande doit être accompagnée d’un courrier à l’attention du Président de la commission détaillant les motifs de saisine, et précisant vos coordonnées.
Extranet AGIRHE