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Les commissions administratives et consultatives paritaires (CAP-CCP)
Les CAP-CCP sont des instances consultatives chargées de rendre des avis uniquement sur des projets de décisions individuelles défavorables aux agents.
Mise à jour le 13 octobre 2025
Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP) placées auprès du Centre de Gestion. Les collectivités et établissements publics affiliés doivent donc saisir le conseil de discipline placé auprès de ce dernier.
Le conseil de discipline, saisi par l'autorité territoriale, est chargé d'émettre des avis consultatifs concernant les sanctions envisagées à l'égard des fautes commises par leurs agents, ainsi que sur le licenciement pour insuffisance professionnelle des agents titulaires.
La consultation du conseil de discipline est obligatoire avant toute décision de sanction d’un niveau supérieur au premier groupe ainsi qu’en cas de suspension conservatoire de l’agent.
Composition
Les conseils de discipline sont composés des membres :
Des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et stagiaires,
De la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
Ils siègent en observant une parité stricte entre représentants des collectivités et représentants du personnel et sous réserve de la condition de quorum (la liste détaillée des membres est disponible sur notre page dédiée aux commissions).
Sa présidence est assurée par un magistrat du tribunal administratif de Nantes.
Droits de l'agent
C'est à retenir
Dès le début de la procédure, par le biais du courrier d'information, l'agent doit être informé de ses droits :
- Le droit de consulter son dossier,
- Le droit de se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix,
- Le droit de présenter des observations écrites pour sa défense,
- Le droit de garder le silence.
Le manque d'information de ces droits peut entacher l'intégralité de la procédure d'illégalité.
Procédure
Information de l’agent par écrit de la procédure disciplinaire engagée contre lui et de ses droits (voir le modèle de courrier proposé),
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale précisant les faits reprochés à l’intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis (à l’attention du service dialogue social. Le quantum de la sanction relève de l’appréciation de l’autorité territoriale,
Convocation de l’autorité territoriale et de l’agent devant le conseil de discipline, par courrier recommandé avec accusé de réception,
Présentation possible d'observations écrites ou orales par les deux parties, avec possibilité de citer des témoins et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix,
Avis motivé rendu par le conseil de discipline, qui fait l’objet d’un procès-verbal transmis aux deux parties.
L’autorité territoriale n’étant pas liée par l’avis du conseil, elle peut suivre cet avis, prendre une sanction plus sévère ou moins sévère que celle prononcée. La décision est prise par voie d’arrêté.
Fonctionnement
Le service Dialogue social est à votre disposition pour répondre à toutes questions d’ordre disciplinaire ou pour vous accompagner dans la procédure disciplinaire.
Informations utiles
Vous trouverez la liste par groupe des sanctions possibles ci-dessous (fiche BIP)
Fiche BIP - Les sanctions disciplinaires
Vos interlocuteurs
Conseil de discipline
Service Dialogue social
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