Autorisations d’absence accordées aux agents engagés dans une procédure d’adoption
Le décret n°2025-1439 sur le nombre maximal d’autorisations d’absence accordées aux agents engagés dans une procédure d’adoption.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale modifie certains sujets notamment liés aux congés, à la retraite et à la santé.
Petite enfance : revalorisation salariale possible
Pour renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a revalorisé de manière pérenne la rémunération des agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques, avec un minimum de 100€ nets mensuels.
Revalorisation du métier de Secrétaire Général de Mairie
Une instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 a été adressée aux préfets en vue d’appeler l’attention des employeurs territoriaux sur les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets d’application visant à...
Assurance chômage : nouvelles dispositions
Une nouvelle convention d’assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel du 19 décembre 2024. Elle fixe pour 4 ans à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble de la réglementation d’assurance chômage. Pour des raisons opérationnelles, ses principales...
Droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire
En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.
L'allocation temporaire d'invalidité
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité permanente et maintenus en activité.
Disponibilité et conservation des droits à l’avancement
Le juge administratif a précisé les modalités de conservation des droits à l’avancement pour le fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce une activité pendant cette période.
Retraite progressive : modification de l'âge
Les fonctionnaires peuvent désormais bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans. Pour rappel, ce dispositif n’était accessible que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite.
Quid du RI en cas d'absences pour raison de santé
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Temps partiel, assouplissement des modalités
L'accès au temps partiel est simplifié pour les agents de la fonction publique.
Réduction de la rémunération pendant un CMO
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) change les règles de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, prévues initialement à l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique.