Sont concernés les véhicules affectés aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. (article R3111-5 du Code des transports)
L'article R123-8 CGFP est modifié pour y ajouter cette activité dans la liste des activités accessoires soumises à l'autorisation de l'autorité territoriale, et pour permettre aux agents bénéficiant d’une activité accessoire de transport scolaire d’exercer leur cumul d’activité sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 avait prévu une expérimentation de ce dispositif pour une durée de trois ans en raison des difficultés de recrutement dans ce secteur. Ce décret est abrogé par le décret n°2026-409.
Entrée en vigueur : 29 mai 2026
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144344
