Mise à jour le 01 juin 2026
Les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité
Pour percevoir cette indemnité, les différents critères établis prennent en compte la situation des demandeurs au titre de l’année 2024.
Cette indemnité concerne les agents publics, ainsi que les salariés et les travailleurs indépendants.
Conditions liées à la situation personnelle et aux ressources
- Il faut tout d’abord être un contribuable établi en France et âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024.
- Mais aussi avoir son domicile fiscal en France au titre de l’année 2024 (1 de l’article 4 B du code général des impôts).
- Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
- Les demandeurs doivent également appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €.
Trajets concernés
Sont concernés les trajets effectués dans le cadre professionnel, ce qui inclue les trajets domicile-travail.
Pour être éligible, il convient de réaliser plus de 15 km par trajet et par jour entre le domicile et le lieu de travail ou plus de 8 000 km par an dans le cadre de l’activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Conditions liées au véhicule
- Le véhicule concerné doit être un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable.
- Le véhicule doit être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
- Et il ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Les modalités de versement de l’indemnité
- Un arrêté du 28 mai 2026 prévoit que les demandes pour percevoir l’indemnité peuvent être déposées depuis le 27 mai 2026, et au plus tard jusqu’au 30 juillet 2026 .
- Il a aussi établi que cette aide ne pourra être accordée qu'une seule fois pour un même véhicule.
- Les demandes se feront par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
- L’indemnité sera versée par la direction générale des finances publiques directement sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal.
- Enfin, des modalités de contrôle des conditions d’éligibilité sont prévues par le décret et seront appliquées par la direction générale des finances publiques (article 7 du décret).
Référence :
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
- Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
- Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
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