Le juge considère donc qu'il existe un principe d'égalité entre les agents contractuels dans la détermination du montant de la rémunération.
Le principe d'égalité de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels avait déjà été reconnu par la jurisprudence européenne en 2019 (CJUE, 20 juin 2019, C-72/18).
N'ayant pas statué sur le fond de l'affaire, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris qui devrait rendre sa décision dans les prochains mois.
Ainsi, l'application de ce nouveau moyen de pourvoi dans les contentieux liés à la rémunération des agents contractuels implique une certaine vigilance de la part des collectivités. En effet, en application de ce principe d’égalité, une différence de rémunération entre deux agents contractuels ne peut résulter que de considérations objectives telles que la nature des missions, le niveau de qualification ou l’expérience
Pour rappel, la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents (art. L.713-1 CGFP et 1-2 décret n°88-145 du 15 février 1988).
Afin de limiter les risques contentieux, l’autorité territoriale devra donc tenir compte de ce principe d’égalité lors de la fixation de la rémunération des agents contractuels.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046800
