Débat post-élections sur la protection sociale complémentaire

Nous attirons votre attention sur l’obligation, prévue par l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique, d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, dans un délai de six mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes.

Aucune précision n’est prévue règlementairement concernant les modalités d’organisation de ce débat (format, durée, support et contenu). 

Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons un diaporama pour vous aider à la préparation et à l’animation de ce débat. 

Ce diaporama constitue donc une proposition de trame. Il vous appartient librement de l’utiliser telle quelle, de l’adapter ou de le modifier selon vos besoins. 

Ce débat constitue un temps essentiel d’information et d’échange autour des enjeux de protection sociale des agents et à vocation à mettre en lumière les enjeux du prochain mandat en matière de PSC et à accompagner les élus dans la définition de leurs orientations.

Ce document permettra notamment de structurer votre présentation autour de plusieurs axes  :

• Le rappel du cadre juridique et donc des obligations qui s’imposent aux employeurs publics
• Présenter les dispositifs existants au sein de la collectivité
• Comprendre les enjeux pour les employeurs publics et pour les agents dans le cadre du mandat

Enfin il est important de préciser que ce débat ne donne pas lieu à un vote. Une simple délibération actant la tenue du débat est suffisante.