7 fiches explicatives de la DGAFP sur la réforme de la disponibilité

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) commence par rappeler les différentes réformes qui ont eu lieu depuis 2018 sur la disponibilité. 
Elle propose ensuite 7 fiches explicatives permettent de s’approprier de manière opérationnelle le nouveau cadre juridique applicable suite à la publication du décret précité
 

Ce qui est à retenir :

• Les fiches n°1 et 2 rappellent les règles générales sur le maintien des droits à l’avancement et sur les catégories de disponibilités concernées par ce maintien. 
• La fiche n°3 précise que la notion d'activité salariée, pour la conservation des droits à l'avancement, s'entend comme toute activité salariée relevant du secteur privé. Les activités exercées dans la fonction publique, en tant qu'agent contractuel, ne sont pas prises en compte. La DGAFP confirme donc l'interprétation du TA de Lyon (TA Lyon, 25 octobre 2024, n°2300045). 
• La fiche n°4 clarifie les modalités de transmission des pièces justificatives à l'autorité de gestion (courrier recommandé ou simple, courriel ou main propre contre décharge). Elle fait également un focus sur la gestion de la conservation des droits à avancement pour les disponibilités toujours en cours. Les agents actuellement en disponibilité qui n’ont pas transmis leurs justificatifs annuels sous l’ancien régime (transmission annuelle) peuvent régulariser leur situation au moment de leur réintégration, en produisant l’ensemble des justificatifs à la condition de respecter le plafond de cinq ans de conservation des droits à l’avancement sur l’ensemble de la carrière et l’absence de double prise en compte d’une même période. 
• La fiche n°5 apporte des précisions sur les modalités de décompte de l'ancienneté acquise et des services effectifs et sur les dates d’intervention des avancements. En effet, même si la quantité d’heures travaillées par l’agent durant cette période est supérieure au nombre d’heures demandé, l’ancienneté acquise reste strictement la même. La DGAFP affirme également qu’en cas de disponibilité inférieure à un an, le calcul du nombre d’heures exigé se fait au prorata de ce qui est prévu pour acquérir un an d’ancienneté. 
• La fiche n°6 donne des exemples utiles sur la gestion de disponibilités depuis l'entrée en vigueur du décret soit le 7 décembre 2025.

Référence : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/engager-une-reconversion-professionnelle/7-fiches-pour-expliquer-la-reforme-du-regime-de-la-disponibilite