Non reconduction de la GIPA en 2025
Le Gouvernement a confirmé qu’il a décidé de ne pas reconduire la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2025. La GIPA a été instaurée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
Protection fonctionnelle et conflits entre N-1 et N+1
La protection fonctionnelle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
IJSS, fin de la tolérance en cas de prolongation d’un AT
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’Assurance Maladie a modifié les règles de versement des indemnités journalières (IJSS), notamment pour la prolongation d’un arrêt de travail et les périodes non couvertes par un arrêt de moins de 48 heures.
Risques liés à la chaleur et protection des agents
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire
En 2024, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit pour un agent poursuivi disciplinairement de se taire : droit désormais à rappeler dès l’ouverture de la procédure. Le Conseil d’État en avait précisé la portée en décembre 2024.
Grèves, nos réponses à vos questions
Le service Conseil Juridique vous propose une foire aux questions (FAQ) pour vous accompagner dans la gestion de la grève.
Temps partiel, assouplissement des modalités
L'accès au temps partiel est simplifié pour les agents de la fonction publique.
Réduction de la rémunération pendant un CMO
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) change les règles de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, prévues initialement à l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique.
Plus de visite d’aptitude physique à l’entrée dans la FPT
La vérification de l'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique est modifiée par l’ordonnance n°2020-1447 du 25.11.2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille.
Règlementation pour les ASA « congé menstruel »
Les agents publics fonctionnaires ou contractuels, à temps complet ou non complet, peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) dans les cas prévus par la loi. Le congé menstruel n'est pas concerné et ne relève donc pas du champ des ASA.
Elections professionnelles 2026 le 10 décembre
Le scrutin des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de l’ensemble de la fonction publique se déroulera le 10 décembre.
Arrêt de travail, un nouveau formulaire obligatoire
Depuis le 1er juillet 2025 un nouveau formulaire est obligatoire pour déclarer les arrêts maladie des agents contractuels de droit public et fonctionnaires IRCANTEC.