Retraite progressive : modification de l'âge
Les fonctionnaires peuvent désormais bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans. Pour rappel, ce dispositif n’était accessible que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite.
Quid du RI en cas d'absences pour raison de santé
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Temps partiel, assouplissement des modalités
L'accès au temps partiel est simplifié pour les agents de la fonction publique.
Réduction de la rémunération pendant un CMO
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) change les règles de rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, prévues initialement à l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique.
Arrêt de travail, un nouveau formulaire obligatoire
Depuis le 1er juillet 2025 un nouveau formulaire est obligatoire pour déclarer les arrêts maladie des agents contractuels de droit public et fonctionnaires IRCANTEC.
Elections professionnelles 2026 le 10 décembre
Le scrutin des élections professionnelles pour le renouvellement général des organismes consultatifs de l’ensemble de la fonction publique se déroulera le 10 décembre.
Règlementation pour les ASA « congé menstruel »
Les agents publics fonctionnaires ou contractuels, à temps complet ou non complet, peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) dans les cas prévus par la loi. Le congé menstruel n'est pas concerné et ne relève donc pas du champ des ASA.
Plus de visite d’aptitude physique à l’entrée dans la FPT
La vérification de l'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique est modifiée par l’ordonnance n°2020-1447 du 25.11.2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille.
Contractuels, réduction de traitement pendant un CMO
La réduction de traitement versé en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) aux fonctionnaires est étendue aux agents contractuels depuis le 1er mars 2025.
Grèves, nos réponses à vos questions
Le service Conseil Juridique vous propose une foire aux questions (FAQ) pour vous accompagner dans la gestion de la grève.
Placement en CITIS à titre provisoire
Par un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision importante concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui sont accordés à titre provisoire.
Congés annuels non pris
Le décret du 21 juin 2025 (n° 2025-564) précise comment les agents publics peuvent reporter ou se faire indemniser leurs congés annuels non pris, notamment en cas de maladie, ou pour des raisons liées à la famille ou à la parentalité, tout en respectant...