La DGAFP a publié 7 fiches explicatives sur la réforme de la disponibilité issue du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 et de l’arrêté ministériel du 20 avril 2026. Ces fiches complètent nos actualités juridiques sur la simplification de la gestion des...
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont l'obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC), dans un délai de six mois après les élections.
Un arrêté du 29 mai 2026 porte une majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ces taux sont fixés dans un tableau prévu dans un arrêté du 3 juillet 2006.
L’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal Officiel du 24 mai 2026, revalorise le montant du SMIC brut horaire.
Le décret n°2026-409, publié au Journal Officiel du 28 mai 2026, pérennise le dispositif de cumul d’emploi public avec une activité accessoire lucrative de transport scolaire.
Par un arrêt du 6 mai 2026 (n°505835), le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité peut être invoqué comme un moyen de pourvoi, c’est-à-dire une raison de droit, pour contester la rémunération versée à un agent contractuel.
Les décrets n° 2026-344 et n° 2026-345 du 7 mai 2026 viennent mettre en œuvre réglementairement les dispositions de l’article 105 de la loi n° 2026-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code, a été publié au Journal Officiel du 13 mai 2026.
Le décret n°2026-324, prévoit les règles concernant l’attestation d’honorabilité pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux...
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 vient modifier certaines dispositions applicables en matière de disponibilité dans la fonction publique. Il apporte des modifications au décret n°86-68 du 13 janvier 1986 qui encadre la position de disponibilité...
Un arrêté en date du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement des agents en disponibilité a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2026. Cet arrêté abroge le précédent arrêté du 19 juin...
Le temps électoral est un moment fort de la vie démocratique pour les collectivités, notamment pour les équipes de direction, les services en charge des élections mais également pour les élus et élues.
Nous avons développé ce site internet dans le cadre d’une démarche forte d’écoconception.
Si vous aussi, vous souhaitez diminuer drastiquement les besoins énergétiques nécessaires à votre navigation, vous pouvez le parcourir dans son Mode Eco. Celui-ci sollicitera très peu nos serveurs et vous deviendrez ainsi un acteur majeur de l’écoconception.
Merci pour votre contribution !