Réforme des retraites : ce que change les nouveaux décrets pour les agents territoriaux
Cet article prévoit une suspension partielle du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise issus de la réforme de la loi 2023.
Ces décrets apportent des précisions concernant les bornes d’âges et les conditions de départ anticipé applicables pour les assurés relevant du régime de la CNRACL (décret n° 2026-344) ainsi que du régime général et des régimes de la fonction publique (et autres régimes listés par le décret n° 2026-345).
Voici les principales dispositions issues de ces deux décrets, qui seront applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 comme cela était prévu par l’article 105 de la loi précitée.
Décret n° 2026-344 applicable aux assurés relevant de la CNRACL
Ce premier décret modifie l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 qui portait application de la réforme de 2023.
Fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire :
-> les personnes nées en 1964 : 170 trimestres (au lieu de 171)
-> les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 : 170 trimestres (au lieu de 172)
-> les personnes nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 : 171 trimestres (au lieu de 172)
-> A compter du 1er janvier 1966 : 172 trimestres
Fonctionnaires relevant de la catégorie active :
-> les personnes nées en 1969 : 170 trimestres (au lieu de 171)
-> les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1970 : 170 trimestres (au lieu de 172)
-> les personnes nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 : 171 trimestres (au lieu de 172)
-> A compter du 1er janvier 1971 : 172 trimestres
Fonctionnaires relevant de la catégorie « super-active » :
-> les personnes nées en 1974 : 170 trimestres (au lieu de 171)
-> les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1975 : 170 trimestres (au lieu de 171)
-> les personnes nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 : 171 trimestres (au lieu de 172)
-> A compter du 1er janvier 1976 : 172 trimestres
Autres fonctionnaires remplissant les conditions de liquidation de la pension avant 60 ans :
-> pour les fonctionnaires pouvant liquider leur pension au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 : 170 trimestres (au lieu de 171 pour ceux qui pouvaient liquider à compter du 1er janvier 2026)
-> pour les fonctionnaires pouvant liquider leur pension au 1er janvier 2027 : 171 trimestres (au lieu de 172)
-> pour les fonctionnaires pouvant liquider leur pension à compter du 1er janvier 2028 : 172 trimestres
Le décret vient mettre à jour les bornes d’âges applicables pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active ou pouvant se prévaloir de services dits super-actifs, et qui peuvent bénéficier d’une majoration du montant de leur pension.
Le décret transpose également des dispositions modifiant l’âge légal d’ouverture des droits à une pension retraite pour les agents de catégories active et « super-active ».
Fonctionnaires relevant de la catégorie active :
-> les personnes nées à compter du 1er janvier 1969 et jusqu’au 31 décembre 1973 pourront partir à la retraite 3 mois plus tôt, voire jusqu’à 6 mois plus tôt pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1970
Fonctionnaires relevant de la catégorie « super-active » :
-> les personnes nées à compter du 1er janvier 1974 et jusqu’au 31 décembre 1978 pourront partir à la retraite 3 mois plus tôt, voire jusqu’à 6 mois plus tôt pour les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1975
Enfin, le décret transpose des dispositions spécifiques applicables aux agents en situation de handicap.
Décret n° 2026-345 applicable aux assurés du régime général et des régimes de la fonction publique (et autres régimes listés par le décret)
Ce second décret vient adapter l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue des assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique, dont les fonctionnaires CNRACL, ayant débuté leur activité avant 20 ans.
Il modifie aussi la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce décret modifie les dispositions qui permettent aux agents nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1970 de bénéficier d’une liquidation anticipée de leurs droits.
Il s’agit d’un ralentissement du calendrier initial de relèvement progressif de l’âge légal prévu par la réforme de 2023.
Les modifications apportées concernent l’âge du droit à liquidation anticipée des personnes ayant débuté une activité avant 20 ans :
-> les personnes nées du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1969 (réduction d’un trimestre)
-> les personnes nées du 1er décembre 1965 au 31 décembre 1965 (réduction d’un mois)
Le décret vient également transposer le bénéfice de ce droit à liquidation anticipée pour carrière longue aux agents nés en 1970.
Le décret transpose des dispositions spécifiques applicables aux agents en situation de handicap prévues dans le code de la sécurité sociale.
Pour plus d'informations concernant cette réforme, vous pouvez consulter la fiche consacrée à ce sujet du CIG Petite Couronne :
Fiche BIP - Réforme des retraites 2023 (REFRET)Références :
