Période de stage avant titularisation

valise

Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas,  soit :

  • par recrutement direct (sans concours) 
  • par concours en qualité de stagiaire dans un gradeinfo-icon qui relève d’un cadre d’emplois.

PROCÉDURE PRÉALABLE A LA TITULARISATION

LA DUREE DU STAGE

La durée du stage est généralement :
 
  • d’un an pour les recrutements directs ou par concours
  • de 6 mois pour les recrutements au titre de la promotion interne (se reporter à chaque statut particulier).
Durant cette période transitoire, le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes professionnelles.
Le droit français ne prévoit pas de « droit à la titularisation », celle-ci est donc susceptible d'être refusée ;  l'administration disposant en la matière d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
 

CLASSEMENT A LA NOMINATION

Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de :

  • la reprise des services antérieurs (privés ou publics),
  • le service militaire ou civique
  • les bonifications éventuelles. 

Bien souvent cette nomination intervient sur le premier grade du cadre d’emplois.

Les règles de classement sont différentes selon la catégorie d'appartenance, voire même au sein d'une même catégorie.

NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE DES LE 1er JANVIER 2017 POUR LA REPRISE DES SERVICES PUBLICS ET LA FIXATION D'UN MAINTIEN EVENTUEL DE RÉMUNERATION EN CATEGORIES B ET C (maintien de rémunération lien vers actu mise à jour mars 2019)

observations

Afin de connaitre les règles de classement, il convient toujours de prendre connaissance en premier lieu du cadre d'emploisinfo-icon concerné qui précisera soit des règles spécifiques de nomination ou vous orientera vers un décret commun pour des règles d'application identiques selon la catégorie hiérarchique.

Prise en compte des services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Le décret 2019-1266 du 29.11.2019 complète ce décret et prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.

1) CATÉGORIE C

En catégorie C, le classement diffère selon la nomination au 1er grade (C1) (proratisation éventuelle selon la durée de service) ou au 2ème grade du cadre d'emplois (pas de proratisation et tableau de classement en C2).

 

 

 

 

 

Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux précise ses règles propres de classement.

2) CATÉGORIE B

 

 

 

3) CATÉGORIE A

Il convient de prendre connaissance du statut particulier du cadre d'emplois concerné pour déterminer les règles applicables de classement. Par exemple pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux les règles sont précisées dans le statut. Mais cela diffère pour d'autres cadres d'emplois.

PROLONGATION DE STAGE

La durée de stage peut être prolongée :

  • en cas de congé rémunéré (congé de maladie, de maternité, d'accident du travail, de paternité, d'adoption)
 

Seuls 1/10 des congés rémunérés sont pris en compte comme temps de stage.

Le stage et la date de titularisation sont prolongés da la durée excédant cette limite.
Cependant, les congés de maternité, paternité et d’adoption prolongent la durée du stage mais sans effet sur la date de titularisation.
 
  • Exemple : 46 jours de maladie pendant le stage
(360 jours de stage = 1/10ème de 360 jours → 36 jours) prolongation du stage de 46 - 36 = 10 jours
→ Stagiaire le 1.11.2019 – titularisation le 11.11.2020
 
  • Exemple : 126 jours de maternité pendant le stage

 14 jours de congé pathologique + 6 semaines de congé de maternité. 126 – 36 = 90 jours de «prolongation».

→ Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation le 01.02.2020 avec un effet rétroactif et financier le 01.11.2019

L’effet rétroactif est valable pour le congé paternité et d’adoption.
 

- En cas de congé non rémunéré (congé sans traitement, congé parental, congé de présence parentale, sanction d’exclusion)

Ces congés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage.
 

- En cas de temps partielinfo-icon ou temps partiel thérapeutique

Durée du stage effectué à temps partiel :
 
  • 12 mois à 90% = 1 an 1 mois 10 jours de stage à effectuer pour équivaloir à un stage d'un an à temps complet
  • 12 mois à 80% = 1 an 3 mois de stage à effectuer
  • 12 mois à 70% = 1 an 5 mois 4 jours de stage à effectuer
  • 12 mois à 60% = 1 an 8 mois de stage à effectuer
  • 12 mois à 50% = 2 ans de stage à effectuer

BILAN INTERMeDIAIRE DE STAGE au bout de 6 mois préconisé

La commission administrative paritaire préconise la réalisation d'un bilan à mi-stage d'activités

 

 

 

PROROGATION DE STAGE

Le stage peut-être prorogé après avis préalable de la C.A.P, en cas d’insuffisance professionnelle. Cette prorogation ne peut être envisagée que si la formation d'intégration du fonctionnaire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interneinfo-icon qui n'est pas subordonnée à cette formation).

comite technique

La durée maximum de prorogation est prévue par chaque statut particulier.

Elle diffère selon une nomination directe, par concours ou par la voie de la promotion interne.

Cette prorogation repousse le terme initial du stage.

Cette période complémentaire de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation si la période supplémentaire est jugée probante.

La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire, avant le terme de cette prorogation, va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire.Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation.
(QUESTION N° 91590 - JO. AN 10/04/2007 (P. 3586)
 
La période de prorogation peut être prolongée plusieurs fois dans la limite de la durée maximum autorisée par le statut particulier.
L’arrêté portant prorogation de stage n’a pas à être transmis au contrôle de légalitéinfo-icon. La décision prend effet dès la notificationinfo-icon à l’agent.

 

CONDITIONS A REMPLIR AVANT LA TITULARISATION

Préalablement à la titularisation, les conditions exigées au moment de la nomination doivent toujours être remplies (aptitude physique, droits civiques, nationalité, casier judiciaire). Par ailleurs, le fonctionnaire doit avoir réalisé la formation d'intégration pour pouvoir être titularisé.
 
Le fonctionnaire stagiaire doit accomplir un stage, d'une durée généralement d’un an au terme duquel trois issues sont possibles :
 
  • La titularisation
  • La prorogation en cas d’insuffisance professionnelle, après avis préalable de la commission administrative paritaire
  • Le licenciement en cours ou au terme de son stage, après avis de la même instance paritaire.

En cas de prorogation de stage ou de licenciement en fin de stage, la formation d'intégration doit avoir été suivie. Le CNFPTinfo-icon délivre à cet effet une attestation de suivi. Cette pièce doit être jointe au dossier de saisine de la CAP.

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