La promotion interne

Le processus de décision

Les dispositions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ont supprimé l’avis préalable des commissions administratives paritaires dans le cadre de la promotion interne, sans modifier la compétence du Président du Centre de Gestion à qui revient toujours le pouvoir de décision. Ce dernier doit désormais s’appuyer sur les critères définis dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Ces critères permettent d’apprécier comparativement la valeur professionnelle des fonctionnaires promouvables ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle notamment en ce qui concerne leur aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé, à accomplir des tâches d'une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues. Ces acquis doivent donc être identifiés et évalués au regard du grade dans lequel le fonctionnaire a vocation à être promu au titre de la promotion interne.

Les propositions

Il appartient à l’autorité territoriale d'effectuer un premier un choix et/ou un classement parmi l'ensemble des fonctionnaires promouvables au sein de la collectivité. Ce choix doit s’appuyer sur les règles définies dans les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité.

Les conditions à remplir

Des conditions particulières sont requises au 1er janvier de l’année : âge, grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel. 

Les agents doivent également être à jour de leurs obligations de formation. Il est possible d’obtenir une dispense totale ou partielle de formation par le CNFPT. Il est fortement conseillé de solliciter cette dispense sans attendre la campagne annuelle de promotion interne (démarche de la collectivité via le site internet du CNFPT).

Les quotas

La promotion interne constitue un mode spécifique de recrutement qui existe dans la plupart des statuts particuliers des cadres d'emplois. Ces derniers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration par la nomination suivant l'une des modalités ci-dessous. 

1. Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel
2. Inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Le calcul des postes disponibles à la promotion interne est réalisé chaque année par le Centre de Gestion pour les collectivités en relevant.

Etablissement des listes d’aptitude

Les listes d'aptitude sont établies en application des articles L216-2, L264-2, L325-38 à L325-43, L452-35, L523-1 et L523-5 du Code Général de la Fonction Publique par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées sur la base des dossiers proposés par ces collectivités. La sélection des dossiers se fait sur la base de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, le cas échéant après obtention d’un examen professionnel. Le nombre d’inscriptions possibles est déterminé par application d’un quota prenant en compte l'ensemble des nominations intervenues dans le cadre d’emplois l’année précédente suite à recrutement par concours, mutation détachement, ou intégration directe.

L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Les agents concernés sont invités à optimiser leur recherche d’emploi en consultant les offres sur le site internet du Centre de Gestion, à la rubrique «je suis agent de la FPT / offres d’emploi » en vue d’une mobilité géographique.

Publicité des listes d'aptitude

Le Centre de Gestion assure la publicité des listes d'aptitude dressées au titre de la promotion interne au titre des collectivités affiliées et également pour les listes d'aptitudes établies par les collectivités non affiliées.

Validité de la liste d’aptitude

La liste d’aptitude a une valeur nationale
La liste d’aptitude a une validité de 2 ans.

Ce décompte est néanmoins suspendu pendant les périodes suivantes, sur présentation du justificatif correspondant :

• Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale ;
• Congé de longue durée ;
• Accomplissement d'un mandat d'élu local ;
• Accomplissement des obligations du service national ;
• Recrutement en qualité d'agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 dès lors que cet agent est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe ;
• Engagement de service civique conclu dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de l'intéressé.

L'inscription est renouvelable deux fois, sur demande du fonctionnaire inscrit, un mois avant le terme de la validité de la liste :

• 1ère réinscription à l'issue de deux années d'inscription : pour une 3ème année
• 2ème réinscription à l'issue de trois années d'inscription : pour la 4ème année.

Faute de réinscription, il est procédé d'office à la RADIATION du fonctionnaire de la liste d'aptitude au terme de la validité de celle-ci.

Promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, elle prévoit un dispositif provisoire valable jusqu'au 31 décembre 202 permettant aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est venu précisé les modalités de cette promotion interne spécifique.

Comme pour la proposition interne "classique", la mise en œuvre de cette procédure est laissée à l’appréciation de l’employeur et l’inscription sur la liste d’aptitude incombe au Président du Centre de Gestion pour les collectivités en relevant.

Au 1er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 et relever du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

• exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants,

• compter au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. 

L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 les services de fonctionnaires à temps non complet effectués sur des fonctions de secrétaire général de mairie sont pris en compte pour leur durée totale pour ce dispositif dérogatoire.

Pour rappel, aucune application de quota ne vient contingenter le nombre d’inscriptions possibles sur la liste d’aptitude. Seront donc inscrits tous les agents proposés dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées. L’application des critères inscrits aux Lignes Directrices de Gestion de promotion interne du Centre de Gestion vise alors à établir l’ordre de classement.

Comme pour la promotion interne « classique » l’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il reviendra à l’autorité territoriale de recrutement de procéder à la nomination après réalisation des opérations réglementaires (existence d’un poste au tableau des emplois, déclaration de vacance d’emploi, candidature de l’agent).

La durée d’inscription sur la liste d’aptitude, les modalités de réinscription ainsi que les cas de suspension sont identiques à ceux de la promotion interne "classique".