La promotion interne

OUI. 

La déclaration de vacance d’emploi (DVE) est une condition de légalité des recrutements par nomination sur emploi permanent. 

La promotion interne est un acte de recrutement. Par conséquent, toute nomination sur liste d’aptitude par promotion interne nécessite au préalable une déclaration de vacance d’emploi par l’employeur auprès du Centre de Gestion, qui en assure la publicité pendant 1 mois minimum, sauf urgence (art. D. 311-2 du Code Général de la Fonction Publique). 

A noter : Les décisions individuelles de nomination par promotion interne peuvent prévoir une date d’effet antérieure à leur caractère exécutoire, sous réserve que cette date d’effet soit postérieure à la date d’entrée en vigueur de la liste d’aptitude et que la DVE ait été réalisée (art. L 523-6 du CGFP).

OUI et NON. 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (art. L. 413-1 du CGFP). En matière de promotion interne une collectivité s’appuie sur ses propres LDG, et donc sur les critères qu’elle aura définis en interne, pour identifier les agents qu’elle souhaite proposer au Centre de Gestion pour une inscription sur liste d’aptitude de promotion interne. En l’absence de critères propres, elle doit proposer tous les agents remplissant les conditions statutaires (=promouvables). 

Les LDG du Centre de Gestion interviennent dans un second temps de la procédure de promotion interne. Elles sont communes aux collectivités affiliées en ce sens qu’elles permettent de sélectionner, parmi les propositions des collectivités, les dossiers des agents à inscrire sur liste d’aptitude, en s’appuyant sur des critères communs. 

Pour mémoire, les LDG actuellement en vigueur (2021-2026) ont fait l’objet d’une co-construction par un groupe de travail mixte collectivités/organisations syndicales, puis d’un avis du Comité Social Territorial (CST) avant adoption par le Président du Centre de Gestion.

OUI et NON. 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du Centre de gestion attribuent 5 points aux agents n’ayant pas bénéficié d’une promotion interne sur les 5 dernières années.

Par ailleurs, en cas de dossiers ex-aequo dans l’attribution des points, et uniquement pour ces dossiers ex-aequo, des critères de départage ont été fixés. Le 1er critère de départage est celui du nombre de fois où le candidat a été proposé à la promotion interne du cadre d’emplois visé (priorité au candidat ayant été proposé le plus grand nombre de fois, sans avoir été retenu).

OUI et NON. 

La réglementation ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de demander l’avis de l’agent avant de le proposer. Il s’agit bien d’une démarche de l’employeur et non de l’agent (art. L 523-5 du CGFP). 

Néanmoins il peut être utile de s’assurer que l’agent est intéressé par cette possibilité d’évolution de carrière car toute inscription sur liste d’aptitude qui ne donnerait pas lieu à nomination retire à un autre candidat une possibilité d’inscription et de promotion. Par ailleurs, il faut savoir qu’en cas de proposition pour une promotion interne par voie d’examen professionnel, l’inscription sur la liste d’aptitude « utilise » la réussite à l’examen. Par conséquent, si l’agent inscrit sur liste d’aptitude de promotion interne par examen professionnel n’est pas nommé au bout de 4 ans (durée maximale de validité de la liste : 2 ans + 2 réinscriptions annuelles possibles sur demande), il perd le bénéfice de son examen professionnel. 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) du Centre de Gestion 44, communes aux collectivités affiliées, définissent des critères de valorisation des acquis de l’expérience. Parmi ces critères, il a été choisi de valoriser la préparation, la présentation et l’admissibilité au concours d’accès au cadre d’emplois visé par promotion interne et non la préparation ou l’obtention de l’examen professionnel de promotion interne. 

A noter : L’obtention de l’examen professionnel permet au candidat de remplir plus rapidement les conditions pour être promouvable et/ou d’accéder directement à un grade d’avancement du cadre d’emplois (ex : rédacteur principal de 2^ème classe).

Pour mémoire, les LDG actuellement en vigueur (2021-2026) ont fait l’objet d’une co-construction par un groupe de travail mixte collectivités/organisations syndicales, puis d’un avis du Comité Social Territorial (CST) avant adoption par le Président du Centre de Gestion.

OUI et NON. 

Si l’agent est promouvable sur plusieurs grades d’un même cadre d’emplois (ex : rédacteur et rédacteur principal de 2ème classe), le nombre de postes disponibles étant calculé pour le cadre d’emplois et les critères de sélection étant identiques, il n’y a aucun intérêt à déposer deux dossiers. Un seul dossier est à présenter, sur le grade le plus élevé.

Si l’agent est promouvable sur des grades de cadres d’emplois différents (ex : agent de maîtrise et technicien), alors un dossier peut être présenté pour chacun. L’agent est susceptible d’être inscrit sur chacune des deux listes s’il est classé en rang utile via l’application des critères.

Le nombre de points exigibles pour être inscrit sur la liste est variable chaque année et pour chaque cadre d’emplois. Il dépend du nombre de postes disponibles (quotas – art. L 523-1 du CGFP) et de la situation des autres candidats. Il est donc conseillé de déposer un dossier même s’il l’agent n’a pas été admis l’année précédente, le seuil d’admission pouvant évoluer.

OUI. 

L’obligation de formation est remplie dès lors que l’agent a suivi et terminé la formation et que le CNFPT a délivré l’attestation de suivi.

L’obligation de formation s’apprécie à partir de la titularisation.

La souplesse apportée par le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 (possibilité de rattrapage) porte sur le motif « formation tout au long de la carrière », les formations « 1er emploi » ou « affectation sur un poste à responsabilité » ne pouvant être rattrapées une fois la période révolue.

SI. 

Le Centre de Gestion procède à un examen des attestations transmises. Il peut arriver qu’une formation ne soit finalement pas éligible à l’obligation (ex : attestation affichant le motif « perfectionnement » ; durée de 1.5 jours au lieu de 2). Il est alors nécessaire de regarder les autres formations suivies. Il est donc conseillé d’afficher l’ensemble des formations réalisées par l’agent.

De même, en fonction de la date de titularisation de l’agent, les dates de la dernière période révolue peuvent varier. Il est donc important que le Centre de Gestion dispose du maximum d’informations pour examiner si l’obligation de formation est remplie afin d’éviter un retour vers la collectivité.

OUI si la formation a été délivrée par le CNFPT et que le motif indiqué sur l’attestation est « formation tout au long de la carrière ».

OUI si la formation a été délivrée par un autre organisme que le CNFPT mais a fait l’objet d’une demande de reconnaissance de dispense au titre du motif « formation tout au long de la carrière ».

NON pour toute autre situation ou motif (perfectionnement… )

En application du décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024, les fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas respecté l’échéance des périodes de formations obligatoires peuvent toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois, au titre de la promotion interne, s’ils justifient du suivi des formations en cause au plus tard au 1^er janvier de l’année d’inscription sur la liste d’aptitude dressée au titre de la promotion interne. Cette souplesse (possibilité de rattrapage) est prise en compte par le Centre de Gestion pour déclarer un dossier recevable.

Néanmoins, la collectivité peut définir, au sein de ses LDG propres, des critères de priorisation des dossiers présentant des conditions plus strictes de formation.

OUI.

Le CNFPT est l’organisme de formation des agents de la fonction publique territoriale. Les statuts particuliers prévoient que l’inscription sur liste d’aptitude ne peut intervenir qu’au vu des attestations de formation établies par le CNFPT. Si la formation a été suivie auprès d’un autre organisme, elle ne pourra être prise en compte que si le CNFPT accorde une dispense (équivalence) au titre de cette formation. 

La disponibilité n’étant pas une période de services effectifs, elle n’est pas prise en compte au titre de l’ancienneté pour remplir les conditions statutaires de promotion interne (=conditions de promouvabilité). Une exception est prévue pour la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière. Tant que l’agent n’a pas atteint les 5 ans au total, en continu ou en discontinu, la période est prise en compte (art. L 515-9 du CGFP). La même exception est applicable au congé parental.

S’agissant des périodes valorisées dans les critères des LDG du Centre de Gestion 44 (0.5 point par année d’expérience, dans la limite de 20 points), la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans ainsi que le congé parental, sont pris en compte pour la totalité de leur durée, qu’elle soit inférieure ou supérieure à 5 ans. Les autres motifs de disponibilité ne sont pas pris en compte.

Ce classement est à remplir obligatoirement sur chaque dossier, même si un seul dossier est présenté par la collectivité. 

Le classement de la collectivité s’opère par cadre d’emplois. Exemple : Rédacteur et rédacteur principal de 2^ème classe appartiennent au même cadre d’emplois. Le classement doit donc être commun à ces deux grades. 20 points doivent être attribués à l’agent si la collectivité ne présente que cet agent pour un même cadre d’emplois, ou à l’agent placé en 1^ère position si la collectivité présente plusieurs agents pour un même cadre d’emplois. Il n’est pas possible d’avoir plusieurs agents en même position. 

Le CCAS et la commune sont considérés comme deux collectivités distinctes. Chacune doit donc établir un classement distinct.

Il faut alors prendre en compte la responsabilité en proportion de l’effectif global de la collectivité. La notion d’encadrement concerne la responsabilité hiérarchique directe (ex : réalisation des entretiens professionnels).

La responsabilité s’apprécie au regard de l’organisation interne de la collectivité. L’instruction du dossier par le Centre de Gestion vérifie la cohérence de la proposition par rapport aux documents fournis (organigramme, fiche de poste).

Seul l’un des trois items est à compléter : encadrement direct, responsabilité sur tout ou partie d’effectifs, expertise.

NON. 

Ce sont des positions d’activité qui sont prises en compte en totalité, dans l’ancienneté exigible pour la promouvabilité et dans l’ancienneté professionnelle donnant lieu à attribution de points.

Les diplômes pris en compte sont ceux inscrits au répertoire national des certifications professionnelles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40438.

La certification doit normalement commencer par le code RNCPXXXXX ou RSXXXX.

Les conditions statutaires (grade, ancienneté…) et de formation obligatoire s’apprécient au 1^er janvier de l’année. 

Le bénéfice de l’examen professionnel de promotion interne s’apprécie à la date d’étude des dossiers (13 mai 2026).

Les autres critères (préparation au concours, admissibilité au concours, …) s’apprécient à la date d’étude des dossiers (13 mai 2026). 

OUI et NON. 

S’agissant de l’accès au cadre d’emplois des attachés, la prise en compte des fonctions de secrétaire de mairie introduite par le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 se fait au niveau des conditions de promouvabilité. Le dossier à compléter est celui de la procédure « classique ». 

S’agissant de l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs, si l’agent remplit les conditions spécifiques exigées pour le dispositif dérogatoire prévu par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 (sans quota,) c’est le dossier spécifique qui est à déposer. Si l’agent ne remplit pas les conditions spécifiques, un dossier de la procédure « classique » peut être déposé (avec quota), sous réserve d’en remplir les conditions générales.

OUI mais…

La dématérialisation de la promotion interne n’est pas encore en place pour la PI 2026. Le projet est en cours d’étude pour une campagne ultérieure. 

Le nombre de points indiqué au titre de la valeur professionnelle est à l’appréciation de la collectivité. Il doit être cohérent avec l’entretien professionnel de l’année N-1. Si le nombre de points ne reflète pas le compte-rendu de l’entretien professionnel, le Centre de Gestion prend contact avec la collectivité pour recueillir des éléments justifiant ce décalage. La collectivité pourra, le cas échéant, modifier le nombre de points.

OUI.

Il est conseillé d’afficher dans l’état des services l’ensemble des activités réalisées par l’agent au cours de son parcours professionnel.

La prise en compte des activités privées équivalentes au cadre d’emplois visé s’appuie ensuite sur :

• la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/pcs2003/categorieSocioprofessionnelleAgregee/1?champRecherche=true
• les équivalences de catégorie précisées dans les textes statutaires applicables à chaque cadre d’emplois. Exemples : pour l’accès à un cadre d’emplois de catégorie B, le texte de référence est l'arrêté du 10 avril 2007 ; l’arrêté du 10 août 2007 pour les attachés ; l’arrêté du 22 août 2008 pour les ingénieurs ; l’arrêté du 5 mars 2009 pour les conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires et des attachés de conservation. 

Dans tous les cas, le Centre de Gestion procède à une vérification des points que la collectivité aura calculés. C’est pourquoi, il est important de signaler toutes les activités, particulièrement si vous avez un doute pour leur prise en compte. Cela laisse la possibilité au Centre de Gestion de les intégrer dans le calcul des points au cas où ils auraient été exclus à tort.