La promotion interne

Comme pour le concours, la nomination suppose d’être préalable inscrit sur une liste d’aptitude. Pour l’établissement de cette liste, les dispositions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ont supprimé l’avis préalable des commissions administratives paritaires dans le cadre de la promotion interne, sans modifier la compétence du Président du Centre de Gestion à qui revient toujours le pouvoir de décision mais qui doit désormais s’appuyer sur les critères définis dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG) spécifiques à la promotion interne

Les conditions

Afin d’être éligible à la promotion interne de l’année en cours, les agents doivent remplir certaines conditions spécifiques au 1^er janvier de l’année concernée : catégorie, grade, échelon, services effectifs, examen professionnel, fonctions, formation…

Les critères énoncés dans les LDG de la collectivité permettent ensuite d’apprécier comparativement la valeur professionnelle des fonctionnaires potentiellement promus ainsi que leurs acquis d’expérience professionnelle. Cette évaluation prend notamment en compte leur aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé, à accomplir des tâches d'une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues. 

Ces acquis doivent être identifiés et évalués en fonction du grade auquel le fonctionnaire peut prétendre dans le cadre de la promotion interne.

• Il revient ensuite à l’autorité territoriale de procéder à un premier un choix et/ou classement des fonctionnaires promouvables au sein de la collectivité. 
• Pour les collectivités relevant du Centre de Gestion, les dossiers proposés font l’objet d’un nouvel examen comparatif sur la base des critères des LDG spécifiques à la promotion interne.