La période de stage, procédure préalable à la titularisation
La durée du stage est généralement :
- 1 an pour les recrutements directs ou par concours,
- 6 mois pour les recrutements au titre de la promotion interne (se reporter à chaque statut particulier).
Pendant cette période, le stagiaire doit démontrer ses aptitudes professionnelles. Le droit français ne prévoit pas de « droit à la titularisation » : celle-ci peut être refusée, l’administration disposant d’un pouvoir discrétionnaire.
Classement à la nomination
Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de :
- La reprise des services antérieurs (privés ou publics),
- Le service militaire ou civique,
- Les bonifications éventuelles.
La nomination intervient généralement sur le premier grade du cadre d’emplois.
Les règles de classement varient selon la catégorie et parfois au sein d’une même catégorie. Il est essentiel de consulter le statut particulier du cadre d’emplois concerné, qui peut préciser des règles spécifiques ou renvoyer à un décret commun.
Nouveau dispositif applicable dès le 1er janvier 2017 : reprise des services publics et fixation éventuelle d'un maintien de rémunération en catégories b et c.
Les services privés repris ne donnent pas droit au maintien de rémunération correspondant à la situation antérieure en qualité de contractuel.
Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Le décret n°2010-311 du 22 mars 2010, complété par le décret n°2019-1266 du 29 novembre 2019, définit les modalités de recrutement et de reclassement des ressortissants des États membres de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE, y compris les services accomplis au sein d’une institution européenne.
Classements selon la catégorie
Classement selon la nomination au 1er grade (C1) avec éventuelle proratisation selon la durée de service, ou au 2ème grade (C2) sans proratisation.
Voir le document : Règles de classement nomination stagiaire CAT C.
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux a ses propres règles.
Voir le document : Règles de classement nomination stagiaire CAT B.
Les règles dépendent du statut particulier du cadre d’emplois. Exemple : cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Prolongation de stage
Le stage peut être prolongé dans les cas suivants :
Congés rémunérés
(maladie, maternité, accident du travail, paternité, adoption)
- Seul 1/10 du congé rémunéré est pris en compte pour le stage,
- La date de titularisation est prolongée pour la durée excédant cette limite,
- Exemple :
46 jours de maladie pendant le stage → prolongation de 10 jours.
126 jours de maternité → prolongation de 90 jours avec effet rétroactif sur la titularisation.
Congés non rémunérés
(sans traitement, parental, présence parentale, sanction)
- Ces congés ne comptent pas dans le calcul du temps de stage.
Temps partiel ou temps partiel thérapeutique
- La durée de stage est ajustée selon le pourcentage d’activité (ex. : 12 mois à 50 % = 2 ans de stage à effectuer).
Bilan intermédiaire
- Un bilan à mi-stage (6 mois) est recommandé par la commission administrative paritaire.
Prorogation de stage
Le stage peut être prorogé en cas d’insuffisance professionnelle, après suivi de la formation d’intégration (sauf pour promotion interne).
- La durée maximale de prorogation est définie par le statut particulier,
- La prorogation repousse le terme initial du stage,
- Elle n’est pas comptée dans l’ancienneté si la période supplémentaire est jugée probante,
- La prorogation peut être renouvelée dans la limite autorisée par le statut,
- La décision prend effet dès notification à l’agent et n’est pas soumise au contrôle de légalité.
La titularisation ne peut pas intervenir pendant la période de prorogation (Question n°91590 - JO AN 10/04/2007, p. 3586).
Conditions à remplir avant la titularisation
Pour être titularisé, l’agent doit :
- Remplir les conditions exigées à la nomination (aptitude physique, droits civiques, nationalité, casier judiciaire),
- Avoir suivi la formation d’intégration.
Issue du stage :
- Titularisation,
- Prorogation en cas d’insuffisance professionnelle,
- Licenciement (après avis de la CAP).
En cas de licenciement, la formation d’intégration doit avoir été suivie et une attestation CNFPT jointe au dossier.
La titularisation
La titularisation n’est pas un droit, mais dépend de la qualité de service pendant le stage :
- À défaut, l’agent reste stagiaire, avec possibilité de licenciement dans les conditions légales,
- Un retard dans la décision peut engager la faute de l’administration.
Formation obligatoire
- La titularisation est subordonnée à la formation d’intégration (sauf promotion interne),
- Le CNFPT délivre une attestation.
Arrêté de titularisation
- Prononcé par l’autorité territoriale, sans avis de la CAP, et notifié à l’agent,
- Mentionne l’attestation CNFPT si applicable.
Dispense de stage
- Pour certains agents de catégorie C ayant plus de 2 ans de services publics effectifs de même nature,
- L’agent est nommé et titularisé à la même date.
Incidence de la titularisation
Après un stage :
- L’agent obtient la qualité de fonctionnaire avec plus de droits (mutation, avancement, promotion interne),
- Il devient titulaire de son grade mais pas de son emploi,
- Il est radié définitivement de la liste d’aptitude en cas de concours ou promotion interne.
Après un contrat (personne handicapée) :
- Le contrat fait l’objet d’un rapport d’appréciation,
- Si l’agent est déclaré apte, il est titularisé sans consultation de la CAP et classé selon la reprise de services et la durée du stage.
Outils
Règles de classement nomination stagiaire cat C (en attente de validation)
Règles de classement nomination stagiaire cat B (en attente de validation)
Fiche statut n°37 - Dispositif du maintien de rémunération en cas de nomination en qualité de fonctionnaire (en cours de création)
