Le fonctionnaire relevant du régime spécial peut prétendre
- À un congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité,
- Au remboursement des honoraires médicaux et frais entraînés par l’accident,
- À une allocation temporaire d’invalidité, en cas d’invalidité permanente, à une réparation complémentaire :
À chaque accident de service ou de trajet, l'autorité territoriale informe le service de médecine préventive dans les plus brefs délais. En cas d'accident grave ou présentant un caractère répété, le comité d’hygiène et de sécurité doit procéder à une enquête.
Est présumé imputable au service tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Tous ces éléments doivent être réunis pour que la présomption s’applique et que le fonctionnaire n’ait pas à apporter la preuve de l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime.
L’accident de trajet imputable au service est celui qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le service du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. Il n’existe pas de présomption d’imputabilité pour l’accident de trajet comme c’est le cas pour l’accident de service. Il incombe donc à l’agent qui en est victime, ou ses ayants droit, d’apporter la preuve de l’imputabilité et d’en demander la reconnaissance à l’autorité territoriale.
Elle se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa guérison ou consolidation, sans intervention d'une cause extérieure. La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale dans les mêmes conditions que l’événement initial.
La procédure de reconnaissance des accidents de service a changé depuis la parution du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS).
La collectivité doit dans un premier temps mener une enquête administrative pour établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident. Si celle-ci met en avant une faute personnelle de l’agent ou de toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service, le Conseil Médical - Formation plénière doit être saisi.
L’expertise médicale n’est pas forcément nécessaire pour la reconnaissance. Il n’appartient pas au médecin agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’établir la matérialité des faits.
En cas de reconnaissance de l’accident, l’autorité territoriale prend un arrêté de reconnaissance. Elle s’engage à prendre en charge les frais directement liés à l’accident et prescrits par le corps médical : pharmacie, consultations médicales, imagerie médicale, chirurgie ainsi que les arrêts de travail en lien avec l’accident depuis la date de l’accident. En cas de doute sur leur prise en charge, l’autorité territoriale peut mandater une expertise médicale.
Attention : il est tout à fait possible de reconnaître un accident sans qu’il y ait nécessairement un arrêt de travail et/ou des soins. Mais, à tout moment, l’agent peut présenter un arrêt de travail et/ou des soins en lien avec l’accident reconnu. Dans ce cas, l’autorité territoriale :
- Le place en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée de l’arrêt prescrit et le rémunère à plein traitement,
- Lui délivre un feuillet de prise en charge des soins.
Lorsque les arrêts et/ou soins se prolongent au-delà de 6 mois ou avant si l’agent transmet un certificat médical final indiquant consolidation avec séquelles, l’autorité territoriale mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et soumet le dossier au Conseil Médical - Formation plénière.
La prise en charge de l’accident par l’autorité territoriale prend un terme dès lors que l’agent présente :
- Un certificat final de guérison avec retour à l’état antérieur,
- Un certificat médical final de guérison avec possibilité de rechute ultérieure,
- Un certificat médical final de consolidation avec séquelles pour lesquelles les éléments de la consolidation (date de consolidation, libellé des séquelles, taux d’IPP pour chacune des séquelles et inaptitude conséquente ou non de l’accident) seront évalués par un médecin agréé l'Agence Régionale de Santé (ARS) et validés ou non par le Conseil Médical - Formation plénière.
Elle vise à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident. Le guide de la DGFAP propose une liste des différents points sur lesquels peut porter l’enquête administrative :
L’autorité territoriale mandate une expertise médicale au moins une fois par an.
Elle choisit pour cela un médecin figurant sur la liste de l’Agence Régionale de Santé (ARS) à la date de la saisine du Conseil Médical - Formation plénière ou encore parmi les médecins appartenant au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier et universitaire ou bien d’un médecin exerçant dans un établissement public de santé.
L’autorité territoriale doit lui préciser que seules les conclusions de cette expertise doivent lui être communiquées et que le rapport complet d’expertise doit être transmis sous enveloppe cachetée indiquant clairement « pli confidentiel – secret médical ».
Le fonctionnaire doit se soumettre à l’expertise médicale sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que la visite chez le médecin agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) soit effectuée.
