La démission permet aux agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de mettre un terme à leur fonction au sein de la collectivité ou l’établissement public dont ils relèvent et ce, de manière libre, explicite, claire et non équivoque.
A l’initiative de l’agent, la démission a pour conséquence la radiation des cadres et/ou des effectifs selon la qualité statutaire de l’agent ; la procédure à respecter est distincte selon le statut de l’agent
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Foire aux questions
Oui, la démission s’applique aux agents contractuels en CDD ou en CDI, en suivant une procédure identique.
Il n’existe pas de contre-indication. L’agent en disponibilité pour convenances personnelles qui démissionne, sera radié des cadres, ce qui mettra fin à la disponibilité.
Il n’est pas possible d’écourter ou de ne pas réaliser le préavis, qui s’impose à l’agent et à la collectivité (CE, 12 décembre 2008, n°296099). Il est donc conseillé de réaliser le préavis en intégralité, même si les deux parties sont d’accord. En effet, la collectivité s’expose à un risque contentieux si le préavis est écourté ou non réalisé et que l’agent engage par la suite un recours contentieux concernant sa démission. Il appartient donc à chaque collectivité d’apprécier ce risque.
Si l’agent arrête de venir travailler pendant son préavis, 3 leviers cumulatifs s’offrent à la collectivité :
- retenue de salaire pour service non fait ;
- possibilité d’engager une procédure disciplinaire ;
- si les délais le permettent, possibilité d’engager une procédure d’abandon de poste.
Le fonctionnaire n’est pas tenu au respect d’un délai de préavis, à la différence de l’agent contractuel. C’est la collectivité qui fixe la date d’effet de la démission compte-tenu de la continuité du service et des droits à congés annuels.
Aucune disposition ne fixe d’obligation de prendre un arrêté de radiation pour les agents contractuels.
Deux hypothèses possibles :
- Si la collectivité a répondu par courrier à la demande de démission de l’agent, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté de radiation des effectifs.
- Dans l’hypothèse où la collectivité n’aurait pas adressé de réponse actant la décision de démission de l’agent, la prise d’un arrêté viendrait entériner cette décision et constituerait un élément de preuve.
Le délai de réponse concernant la prise de décision (refus ou acceptation) est d’un mois à compter de la réception de la demande de démission. Concernant l’arrêt d’une date butoir pour la date d’effet de la démission, le texte est silencieux. Par analogie avec la disponibilité qui octroi un préavis de 3 mois, on peut raisonnablement penser qu’un délai similaire pourrait être envisagé.
Cette décision reste à la discrétion de la collectivité et se réfléchit au cas par cas compte-tenu de la continuité du service et des droits à congés annuels de l’agent, sous réserve de l’interprétation du juge en cas de contentieux.
Lorsqu’un agent se rétracte par téléphone, il est conseillé de rédiger un procès-verbal actant le fait que l’agent s’est rétracté par téléphone à telle date suite à demande de démission reçue initialement à telle date. Et faire signer ce PV à l’agent.
La démission entraine pour l’agent la perte de son grade et de ses droits. Il devra passer un concours selon le grade sur lequel il est recruté. Il n’existe pas de possibilité pour cet agent de bénéficier de la reprise de ses droits ou ancienneté en intégralité. Néanmoins, il bénéficiera de la reprise des services (privés ou publics) comme tout nouvel arrivant dans la fonction publique ; il y aura donc une déperdition.
Non il n’est pas nécessaire d’en fournir un. La collectivité doit fournir uniquement un certificat de travail et l’attestation employeur à destination de France Travail.
